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Mesures de curatelles ou tutelles

jean philippe peret -  
benev Messages postés 151 Statut Membre - 27 janv. 2015 à 11:43
Bonjour, est ce que etre sous curatelle et tutelle est payant? Doit on payer?
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Mesures de curatelles ou tutelles
  • Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
  • Lettre demande de donation juge des tutelles ✓ - Forum Donation-Succession
  • Demande de donation au juge des tutelles - Forum Donation-Succession
  • Délais pour l'autorisation du juge des tutelles - Forum acheter une maison
  • Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison

1 réponse

Réponse 1 / 1
benev Messages postés 151 Statut Membre 42
 
Bonjour,

Vous trouverez votre réponse ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3165

Cordialement,
0
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