Mesures de curatelles ou tutelles

jean philippe peret - 27 janv. 2015 à 11:30
benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 27 janv. 2015 à 11:43
Bonjour, est ce que etre sous curatelle et tutelle est payant? Doit on payer?

1 réponse

benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 42
27 janv. 2015 à 11:43
Bonjour,

Vous trouverez votre réponse ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3165

Cordialement,
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