Succession et copropriété ?
succession64
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour à toutes et à tous, merci par avance pour votre aide.
Je m'interroge sur ma succession.
NB : Nous nous sommes pacsés en 2009 (donc régime par défaut : séparation de biens) et avons eu deux enfants.
Si j'ai bien compris ce que j'ai lu, cela donnerait :
- si je rédige un testament :
33,33% de mon patrimoine pour mon fils
33,33% pour ma fille
33,33% = quotité disponible à ma convenance
- si je ne rédige pas de testament :
50% de mon patrimoine pour mon fils
50% pour ma fille
0% à ma convenance
1) Mais quid concernant la maison, sachant que nous en sommes copropriétaires avec une répartition inscrite dans l'acte d'achat notarié : 61% pour moi et 39% pour ma femme (= proportionnellement à nos apports financiers lors de l'achat) ?
Comment se conjuguent sa propriété de 39% de la maison avec son éventuel droit d'habitation sur mes 61% et avec l'héritage des enfants ?
2) En outre il me semble que les enfants ne pourront rien percevoir avant leur majorité, mais que ce soit avant ou après, encore faut-il je suppose que la maison soit vendue pour qu'il y ait partage de mes 61% ? Quid en cas de désaccord (sur le prix ou sur le fait de vendre tout court) entre mes enfants et ma femme ? Ma femme peut-elle vendre seule avant leur majorité car elle a autorité parentale + et qu'elle est copropriétaire ?
Merci pour votre éclairage !
Je m'interroge sur ma succession.
NB : Nous nous sommes pacsés en 2009 (donc régime par défaut : séparation de biens) et avons eu deux enfants.
Si j'ai bien compris ce que j'ai lu, cela donnerait :
- si je rédige un testament :
33,33% de mon patrimoine pour mon fils
33,33% pour ma fille
33,33% = quotité disponible à ma convenance
- si je ne rédige pas de testament :
50% de mon patrimoine pour mon fils
50% pour ma fille
0% à ma convenance
1) Mais quid concernant la maison, sachant que nous en sommes copropriétaires avec une répartition inscrite dans l'acte d'achat notarié : 61% pour moi et 39% pour ma femme (= proportionnellement à nos apports financiers lors de l'achat) ?
Comment se conjuguent sa propriété de 39% de la maison avec son éventuel droit d'habitation sur mes 61% et avec l'héritage des enfants ?
2) En outre il me semble que les enfants ne pourront rien percevoir avant leur majorité, mais que ce soit avant ou après, encore faut-il je suppose que la maison soit vendue pour qu'il y ait partage de mes 61% ? Quid en cas de désaccord (sur le prix ou sur le fait de vendre tout court) entre mes enfants et ma femme ? Ma femme peut-elle vendre seule avant leur majorité car elle a autorité parentale + et qu'elle est copropriétaire ?
Merci pour votre éclairage !
A voir également:
- Succession et copropriété ?
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Comment se conjuguent sa propriété de 39% de la maison avec son éventuel droit d'habitation sur mes 61% et avec l'héritage des enfants ?
Le pacs ne donne qu'un droit d'habitation temporaire de 1 an ; vos enfants seront propriétaires de vos 61% réduits du droit d'habitation pendant 1 an ; ensuite ils seront propriétaires. Ils seront en indivision avec leur mère.
2) En outre il me semble que les enfants ne pourront rien percevoir avant leur majorité, mais que ce soit avant ou après, encore faut-il je suppose que la maison soit vendue pour qu'il y ait partage de mes 61% ?
Avant ou après, il seront propriétaires, avec tous les avantages et les charges d'un propriétaire, à ceci près qu'un juge des tutelles veillera sur leurs intérêts jusqu'à leur majorité
Quid en cas de désaccord (sur le prix ou sur le fait de vendre tout court) entre mes enfants et ma femme ?
Il faudra aller en justice pour trancher.
Ma femme peut-elle vendre seule avant leur majorité car elle a autorité parentale + et qu'elle est copropriétaire ?
Ni avant ni après.
Cdlt
Comment se conjuguent sa propriété de 39% de la maison avec son éventuel droit d'habitation sur mes 61% et avec l'héritage des enfants ?
Le pacs ne donne qu'un droit d'habitation temporaire de 1 an ; vos enfants seront propriétaires de vos 61% réduits du droit d'habitation pendant 1 an ; ensuite ils seront propriétaires. Ils seront en indivision avec leur mère.
2) En outre il me semble que les enfants ne pourront rien percevoir avant leur majorité, mais que ce soit avant ou après, encore faut-il je suppose que la maison soit vendue pour qu'il y ait partage de mes 61% ?
Avant ou après, il seront propriétaires, avec tous les avantages et les charges d'un propriétaire, à ceci près qu'un juge des tutelles veillera sur leurs intérêts jusqu'à leur majorité
Quid en cas de désaccord (sur le prix ou sur le fait de vendre tout court) entre mes enfants et ma femme ?
Il faudra aller en justice pour trancher.
Ma femme peut-elle vendre seule avant leur majorité car elle a autorité parentale + et qu'elle est copropriétaire ?
Ni avant ni après.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans la même veine : comment faire pour que le pacsé survivant puisse rester sans souci élever les enfants dans la maison jusqu'à leur majorité au moins ?
Puisque votre épouse sera en charge d'élever vos enfants il y a peu de risques que quelqu'un la déloge, mais pour plus de sûreté, plusieurs solutions :
- mariez-vous... votre épouse aura un droit d'usufruit jusqu'à son décès
- établissez un testament et léguez le droit d'usage et d'habitation à votre compagne, temporaire jusqu'à la majorité de vos enfants, ou viager
Avant toute chose, rencontrez un notaire.