La haie d'un de mes voisins est trop haute
vial87
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 25 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2015
-
25 janv. 2015 à 12:44
dd - 26 janv. 2015 à 14:27
dd - 26 janv. 2015 à 14:27
5 réponses
bern29
Messages postés
5075
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2024
2 342
26 janv. 2015 à 13:34
26 janv. 2015 à 13:34
Seul votre voisin est certain d'obtenir gain de cause sur la base des articles 671 et 672 du code civil.
Vous,personnellement vous ne pourrez faire valoir que le trouble anormal de voisinage.
Vous,personnellement vous ne pourrez faire valoir que le trouble anormal de voisinage.