La haie d'un de mes voisins est trop haute

vial87 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 25 janv. 2015 à 12:44
 dd - 26 janv. 2015 à 14:27
Bonjour
j'ai parcouru avec attention le forum concernant la réglementation des distances de plantation de haies entre propriétés voisines;
cependant, tout ce que j'ai pu lire se rapporte uniquement aux problèmes de haies entre voisins directs.
Mon cas est légèrement différent car je suis gêné par la haie d'un voisin qui se trouve séparée de ma propriété par une mini parcelle d'un voisin proche.
cette haie n'est donc pas contiguë, mais est distante d'environ 7metres de ma clôture.
Elle a été planté il y a 8 ans par les agriculteurs voisins pour cacher leur élevage industriel de canards,(plusieurs milliers) car le voisinage s'était plein de la vue qui s'étalait sur des parcours toujours boueux.
Cette haie de lauriers qui est plantée à moins de deux mètres de la limite de mon voisin,(la mini parcelle),n'a jamais été taillée.
Avec les excréments des canards, sa pousse a été très rapide. Aujourd'hui, elle atteint ,voire dépasse le toit d'une grange qui sert de dortoirs aux canards,soit 7 à 8 mètres de haut par endroits.
Avec une telle hauteur ,cette haie me cache complétement le paysage qui en temps normal s'ouvre sur un site paysager inscrit dont je ne vois plus que le sommet.
ma question est la suivante:
étant donné que cette haie n'est pas contiguë directement a ma propriété,mais , qu'a cause de sa hauteur trop importante elle me bouche quand même complétement la vue puisqu'elle est illégale, car pas taillée a 2 mètres, comment puis procéder pour que cet agriculteur industriel taille sa haie a la hauteur réglementaire?
Je précise que toute discussion avec cet agriculteur est absolument impossible.

je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
JFA

5 réponses

bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296
26 janv. 2015 à 13:34
Seul votre voisin est certain d'obtenir gain de cause sur la base des articles 671 et 672 du code civil.

Vous,personnellement vous ne pourrez faire valoir que le trouble anormal de voisinage.
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