La haie d'un de mes voisins est trop haute
vial87
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bern29
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26 janv. 2015 à 13:34
26 janv. 2015 à 13:34
Seul votre voisin est certain d'obtenir gain de cause sur la base des articles 671 et 672 du code civil.
Vous,personnellement vous ne pourrez faire valoir que le trouble anormal de voisinage.
Vous,personnellement vous ne pourrez faire valoir que le trouble anormal de voisinage.