congés mposé par l'emloyeur

Question

bonjour
salarié depuis plus de trente an dans une entreprise automobile ( Convention collective  du commerce et de la réparation de l'automobile)
en sachant que chaque année on avait droit  à 3 semaines consécutives l'été et avait le choix pour poser quand on le désiré les autres semaines.
certains comme les vendeurs prennent 4 semaines consécutives en été et cela reste inchangé pour 2015
pour le reste des services
pour 2015 mon employeur nous impose ceci 

CONGES
Pour suivre la réglementation nous vous demandons de planifier vos congés en tenant compte des critères suivants.
4 semaines à prendre obligatoirement entre le 1 " mai et 31 octobre *
A répartir de la façon suivante
- 10 jours consécutifs ÉTÉ  SOIE 2 semaines complètes en congés (non compris RTT et férié)
- 2 semaines fractionnées à poser entre le 1 " mai et 31 octobre hors juillet et août
seule la  5" semaine peut être fractionnée.

en a t il le droit ??
de plus de nous imposer que  2 semaines entre juillet  et aout ??
certains services seraient privilégiés comme les vendeurs

merci pour vos conseils

Enka1 · Answer

Bonjour, 

" La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l'employeur.

 Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf s'il est fixé par convention, accord collectif ou usage).

Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. 

Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Les salariés mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané."

Le reste ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258 

Cordialement.

cristali · Answer

bonjour, comme c'est lui qui fixe les congés, il a le droit de faire cela , mais 4 semaines c'est le maximum .
rien n'interdit dans la loi de faire moins.
en résumé, ce n'est pas la loi qui impose au minimum 4 semaines mais bien votre employeur sans être hors la loi pour autant.

Congés mposé par l'emloyeur

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