Renonciation à la clause de non concurrence
Résolu
Chewbac
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 23 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2015
-
23 janv. 2015 à 13:22
zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 23 janv. 2015 à 15:59
zimboom Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2015 - 23 janv. 2015 à 15:59
A voir également:
- Renonciation à la clause de non concurrence
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renoncer à mon autorité parental ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Lettre de renonciation de bien immobilier en cas de divorce ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
zimboom
Messages postés
180
Date d'inscription
samedi 15 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2015
61
23 janv. 2015 à 14:32
23 janv. 2015 à 14:32
Bonjour,
Mais je ne sais pas si ma clause de non concurrence est maintenue ou pas
votre CNC était bien un composant de vos obligations professionnelles.
"Nous vous considerons libre de toute obligation professionnelle
votre employeur vous libérant de "toute"(j'aurais mis au pluriel ) , vous libère
aussi de votre CNC .
Il arrive fréquemment que l'employeur qui accuse réception au salarié de sa démission ,rappelle à celui ci que son CT est lié à une CNC ;Or dans votre cas il
ne le précise pas c'est donc qu'il vous en libère.
Si vous voulez en être sûr, posez lui la question , vous ne risquez rien car à mon
avis elle est levée.
cdlt
Mais je ne sais pas si ma clause de non concurrence est maintenue ou pas
votre CNC était bien un composant de vos obligations professionnelles.
"Nous vous considerons libre de toute obligation professionnelle
votre employeur vous libérant de "toute"(j'aurais mis au pluriel ) , vous libère
aussi de votre CNC .
Il arrive fréquemment que l'employeur qui accuse réception au salarié de sa démission ,rappelle à celui ci que son CT est lié à une CNC ;Or dans votre cas il
ne le précise pas c'est donc qu'il vous en libère.
Si vous voulez en être sûr, posez lui la question , vous ne risquez rien car à mon
avis elle est levée.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2015 à 14:50
Je ne suis pas sur que vous ayez bien compris ma requette, en fait mon nouvel empois respectera la clause de non concurence. Donc je souhaiterai que celle-ci ne soit pas levée afin de benéficié de la rémuneration induite par cette clause.
Dans diferent site il est précisé que la rennonciation à la clause de non concurrence doit être non équivoque.
"Nous vous considerons libre de toute obligation professionnelle"
Peut il etre considéré comme équivoque? Et donc puis-je demandé le paiement de l'indémnité de non concurence?
Modifié par zimboom le 23/01/2015 à 15:25
financière , mais cela ne dépend pas de vous ,si votre employeur vous en libère , vous ne toucherez rien.
Dans diferent site il est précisé que la rennonciation à la clause de non concurrence doit être non équivoque.
à mon avis elle ne l'est pas , car votre employeur à pris la peine d'accuser réception de votre fin de période d'essai en vous libérant de toute obligation professionnelle .Ce courrier veut bien dire que
vous êtes libre de faire ce que vous voulez professionnellement. Les mots ont encore un sens!
cdlt
23 janv. 2015 à 15:38
Je penssai qu'il fallait explicitement une reference à la clause de non concurence pour que la renonciation soit non-equivoque. Non?
En tout cas merci pour votre réponse.
Ce qui à provoqué mon questionnement:
Sur le site legifrance j'ai trouvé le cas (Cass. soc. 7 janv. 1997, n° 94-18682)
ou il est précisé:
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, de façon claire et non équivoque, la volonté de renoncer et que la mention "libre de tout engagement" apposée sur le certificat de travail constitue une formule banale en soi, qui a pour seul but de signifier que les obligations imposées au salarié en cours de contrat ont pris fin et n'implique en elle-même aucune volonté de l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007318215/
23 janv. 2015 à 15:59
Vous faites référence à un arrêt de cassation ,preuve que les mots sont importants , alors si vous êtes prêt à manger votre chemise , vous pourrez aussi tenter de faire valoir des droits que vous
pensez avoir. Mais, la différence avec l'arrêt , ce n'est pas sur un certificat de travail que "libre de
toute obligation professionnelle" est indiqué , mais sur un courrier AR que votre employeur vous
a envoyé dès réception de votre courrier. Légalement , si vous avez un doute vous avez le temps de lui demander si il lève votre CNC .
Si l'enjeu financier est important , cela vaut la peine de consulter un avocat spécialisé .