Puis-je me rétracter?
cenic
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 janv. 2015 à 09:07
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 janv. 2015 à 09:07
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
ne pas confondre : droit de rétractation suite à démarchage à domicile.
là en achat DIRECT en Magasin = Commande FERME
( sans aucune possibilité de rétractation ).
Sauf si dossier de crédit y avait été "greffé".
Bon courage
ne pas confondre : droit de rétractation suite à démarchage à domicile.
là en achat DIRECT en Magasin = Commande FERME
( sans aucune possibilité de rétractation ).
Sauf si dossier de crédit y avait été "greffé".
Bon courage
cenic
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23 janv. 2015 à 08:02
23 janv. 2015 à 08:02
Donc je n'ai aucun recours?
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/01/2015 à 09:18
Modifié par Afrikarnak le 23/01/2015 à 09:18
Re:
Seul recours: l'amiable.. Et le magasin n'a aucune obligation d'accepter..
Le droit de rétracation ne concerne que les achats 'à distance', le démarchage.. Il est de 14 jours et non de 7.. Un achat magasin est dit 'parfait' et forme une convention qui ne peut être annulée que par accord mutuel.
Une somme a t'elle été versée? Si oui est il noté 'acompte' sur le Bon de Commande?
c'est marqué sur le bon de commande mais ils se sont bien gardés de me le dire,
Seuls les écrits comptent (Pas les blablas..), il faut donc lire en entier le document que l'on signe car la siganture engage à ce qui est écrit.
A+
Seul recours: l'amiable.. Et le magasin n'a aucune obligation d'accepter..
Le droit de rétracation ne concerne que les achats 'à distance', le démarchage.. Il est de 14 jours et non de 7.. Un achat magasin est dit 'parfait' et forme une convention qui ne peut être annulée que par accord mutuel.
Une somme a t'elle été versée? Si oui est il noté 'acompte' sur le Bon de Commande?
c'est marqué sur le bon de commande mais ils se sont bien gardés de me le dire,
Seuls les écrits comptent (Pas les blablas..), il faut donc lire en entier le document que l'on signe car la siganture engage à ce qui est écrit.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...