rétractation devis signé à domicile Résolu

Question

Bonjour, Sur ma demande, hier, le 3/11 un commercial est venu chez moi effectuer un devis pour l'installation d'un chauffage à bois. Épuisée et stressée par un déménagement difficile j'ai souhaité en cours de devis tout annuler, mais n'ai pas eu le réflexe de le faire, je n'avais qu'une envie que ce commercial soit parti. Sur le devis, noté < bon pour accord > , il est écrit < acompte > et non arrhes, et le commercial est reparti avec un chèque de 1000 euros. Dès que je me suis retrouvée hors de toute pression j'ai décidé de me rétracter, mais il n'y a même pas de bordereau de rétractation. Comment me rétracter ? Le délai légal de 7 jours est-il valable pour ce devis signé chez moi ? Merci de me répondre très vite si vous le pouvez, que je puisse trouver la solution à ce piège dans lequel je me retrouve. Bien cordialement à tous

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Il s'agit d'un Contrat conclu 'hors établissement'. Le fait d'avoir sollicité le pro n'a aucune importance sur le droit de rétractation.

Voir le Code de la Consommation Art. L221-18. Tu disposes de 14 jours pour te rétracter.

L'absence de bordereau de rétractation n'est pas 'réglo' et une absence d'information sur ce droit entraine l'allongement du délai à 12 mois en plus. Cf L221-20.

Il convient donc de rédiger rapidement une LRAR exprimant de façon claire le désir de rétractation. 

On espère que le Devis comporte une adresse valide..

Le L221-24 stipule que le remboursement doit intervenir dans les 14 jours (Au cas probable où le chèque serait encaissé..).

En cas de besoin reviens sur le Forum.

A+

PS: Acompte ou arrhes, peu importe, la rétractation implique le remboursement.

jee pee · Answer

Bonjour,

Il semble que dans ton cas tu dois pouvoir bénéficier du droit à 
rétractation : Le contrat hors établissement doit avoir été signé : dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle : il s’agit par exemple du domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer ref : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement

Et cela s'applique aux devis : "Vous avez été démarché - Si vous acceptez le devis au cours d’une vente hors établissement (d’un démarchage à votre domicile), les règles relatives à cette méthode de vente sont applicables. Ainsi, le contrat est soumis à des règles de forme particulières. Vous disposez du droit de rétractation qui vous permet de revenir sur votre acceptation dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis (article L. 121-21 du code de la consommation)". ref : https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis

cdlt
 
        un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.

calais53 · Answer

Merci infiniment pour vos réponses. Je n'ai pas attendu, je viens d'envoyer de suite un courrier recommandé avec accusé de réception, je l'ai fait en ligne directement.
J'ai mis les références des articles du code de la consommation que vous m'avez fournies.
J'espère que cette entreprise me restituera bien la somme versée !
Encore merci à vous !
Si vous saviez comme ce genre d'aide est précieuse lorsqu'on se sent très seul face à des situations dont les tenants nous dépassent !
Encore un immense merci, du fond du cœur à vous Afrikarnak et Jee Pee !

dany311 · Answer

je viens d'envoyer de suite un courrier recommandé avec accusé de réception, je l'ai fait en ligne directement. 

NON !!!!!
Courrier par lettre R/AR

si la poste a des problèmes informatiques ( ou même l'entreprise) , la société pourra toujours dire qu'elle n'a jamais reçu le courrier , et votre délai de 14 jours sera expiré

Rétractation devis signé à domicile

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