Rétractation devis signé à domicile
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calais53
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 4/11/2016 à 21:32
Modifié par Afrikarnak le 4/11/2016 à 21:32
Bonjour
Il s'agit d'un Contrat conclu 'hors établissement'. Le fait d'avoir sollicité le pro n'a aucune importance sur le droit de rétractation.
Voir le Code de la Consommation Art. L221-18. Tu disposes de 14 jours pour te rétracter.
L'absence de bordereau de rétractation n'est pas 'réglo' et une absence d'information sur ce droit entraine l'allongement du délai à 12 mois en plus. Cf L221-20.
Il convient donc de rédiger rapidement une LRAR exprimant de façon claire le désir de rétractation.
On espère que le Devis comporte une adresse valide..
Le L221-24 stipule que le remboursement doit intervenir dans les 14 jours (Au cas probable où le chèque serait encaissé..).
En cas de besoin reviens sur le Forum.
A+
PS: Acompte ou arrhes, peu importe, la rétractation implique le remboursement.
Il s'agit d'un Contrat conclu 'hors établissement'. Le fait d'avoir sollicité le pro n'a aucune importance sur le droit de rétractation.
Voir le Code de la Consommation Art. L221-18. Tu disposes de 14 jours pour te rétracter.
L'absence de bordereau de rétractation n'est pas 'réglo' et une absence d'information sur ce droit entraine l'allongement du délai à 12 mois en plus. Cf L221-20.
Il convient donc de rédiger rapidement une LRAR exprimant de façon claire le désir de rétractation.
On espère que le Devis comporte une adresse valide..
Le L221-24 stipule que le remboursement doit intervenir dans les 14 jours (Au cas probable où le chèque serait encaissé..).
En cas de besoin reviens sur le Forum.
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PS: Acompte ou arrhes, peu importe, la rétractation implique le remboursement.