Probleme avec le proprietaire

Barfra Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 - 21 janv. 2015 à 12:34
Barfra Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 - 21 janv. 2015 à 21:53
Bonjour,

Notre proprietaire veut vendre la maison que nous louons depuis presque 3 ans. Il est venu nous annoncer la vente (oralement), sans nous envoyer la lettre avec accusé de réception du congé pour vendre. Notre bail arrive a son anniversaire au mois de juillet, il est donc dans les delais de 6 mois de preavis pour la resiliation du bail par le proprietaire. Neanmoins, nous n'avons aucun ecrit de sa part. La semaine derniere, il nous a fait signer une lettre ou nous nous engageons de partir au mois de juillet au plus tard. Il a beneficié de notre meconnaissance de la loi, car nous pensions qu'il pouvait vendre la maison, sans aucune lettre de sa part. Nous ne connaissions pas non plus le preavis de 6 mois du proprietaire. Du coup, on lui a signé cette lettre ou on dit que nous partirons. Dans ce document, nous ne parlons pas de preavis... Est-ce qu'elle a une valeur juridique, svp ? Je me permets de repeter que nous n'avons pas recu de lettre de sa part pour nous mettre en congé pour vendre... Peut-il nous mettre a la rue a cause du papier que nous avons signé ?

Merci d'avance de votre reponse.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
21 janv. 2015 à 13:08
Bonjour,
aucune obligation de vous adresser un congé si le bailleur vend occupé.
Vous avez hélas, signé une demande de congé et vous devrez etre obligatoirement partis au plus tard a la fin du mois de juillet (au terme de votre date de bail qui est aussi le terme de votre préavis)
Cordialement
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Barfra Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015
21 janv. 2015 à 18:01
Bonjour, merci de votre reponse. Nous n'avons pas signé une demande de congé. Dans la lettre que nous avons signé, nous refusons juste l'achat du logement et nous disons que nous partirons. En revanche, nous ne pouvons pas refuser d'achat si on est pas au courant de la vente ? Comme On a pas recu de congé de vente.... Il n'est pas question de vendre le logement occupé. Le nouveau proprietaire veut acheter la maison pour y vivre.
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bonjour, vous auriez dû faire ajouter qu'à partir de maintenant, vous êtiez libre de partir sans préavis, simplement en avertissant pour faire l'EDL et la remise des clés.

Vous pouvez en discuter avec le propriétaire, si ça se trouve il est d'accord, mais vous le lui faites mettre par écrit

Y avait-il de mentionné que vous renonciez à l'achat de cette maison ??

Si ça n'y était pas, essayez d'aller voir l'ADIL. de votre région, avec le double du papier signé que vous devez avoir normalement.
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Barfra Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 > rds
21 janv. 2015 à 21:53
Merci. Effectivement, dans la lettre, nous refusons l'achat et nous nous engageons de partir. D'apres notre proprietaire, nous sommes en congé de vente, meme s'il nous a pas envoyé de lettre AR. Dans tous les cas, en congé de vente, le preavis pour partir est de 0 mois, non ? Si je me trompe pas, c'est la loi. On va essayer d'aller voir ADIL, mais je me demande quand meme si une lettre signée sans AR vaut quelque chose juridiquement... La procedure de la mise en congé de vente n'est pas respectée, du coup cette lettre devient caduque non ?
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