Vente de ma maison annulée
heinshodan
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 21 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2015
-
Modifié par BmV le 21/01/2015 à 11:47
Micha1 - 21 janv. 2015 à 11:55
Micha1 - 21 janv. 2015 à 11:55
A voir également:
- Vente de ma maison annulée
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Transaction annulée le bon coin remboursement - Forum Consommation
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
1 réponse
Bonjour,
Lorsque les conditions ne sont pas réalisées dans les délais prévus, le vendeur et l'acquéreur reprennent leur liberté. L'indemnité ou le dépôt de garantie est restitué au bénéficiaire de la promesse.
La suite là:http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/promesse-ou-compromis-de-vente
Lorsque les conditions ne sont pas réalisées dans les délais prévus, le vendeur et l'acquéreur reprennent leur liberté. L'indemnité ou le dépôt de garantie est restitué au bénéficiaire de la promesse.
La suite là:http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/promesse-ou-compromis-de-vente