Vente de ma maison annulée
heinshodan
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Modifié par BmV le 21/01/2015 à 11:47
Micha1 - 21 janv. 2015 à 11:55
Micha1 - 21 janv. 2015 à 11:55
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1 réponse
Bonjour,
Lorsque les conditions ne sont pas réalisées dans les délais prévus, le vendeur et l'acquéreur reprennent leur liberté. L'indemnité ou le dépôt de garantie est restitué au bénéficiaire de la promesse.
La suite là:http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/promesse-ou-compromis-de-vente
Lorsque les conditions ne sont pas réalisées dans les délais prévus, le vendeur et l'acquéreur reprennent leur liberté. L'indemnité ou le dépôt de garantie est restitué au bénéficiaire de la promesse.
La suite là:http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/promesse-ou-compromis-de-vente