Problème caution
Kazus
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Kazus Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
L'éternel problème de la caution... J'ai rendu mon appartement le 24 déc 2014. Ma caution m'a était rendu ce matin : 400€ sur les 450€.
État des lieux d'entrée : Des photos imprimées datées et signées mais seulement de ma chambre :/
État des lieux de sortie : Oral (Un constat : un petite coupure de 2cm sur le lino).
Il y a 2 semaine, mon prorio m'a écris qu'il défalquerait les dégâts du lino sur ma caution.
Je lui ai répondu cette coupure fait parti de l'état d'usure (tout comme ça le serai de marques de meubles/plantes/chaussures).
J'ai précisé que je suis sûr de ne pas avoir fait cette marque (et c'est vrai !) et que je ne sais même pas de quand ça date (avant mon dernier coloc, avant moi, ou avant mon 1er coloc).
J'ai fini par dire que ce n'est pas choquant de trouver un petit trait de 2cm sur un lino de 25m².
Pour le détail, la soeur du proprio qui m'a fait l'état des lieux de sortie a juste jeté un coup d'oeil en 2min (75m²) avant de s'arrêter sur la coupure du lino (voir image).
En dehors de ça le lino n'a pas d'autre défaut. L'appart et nickel, je suis quelqu'un de propre et soigné, voir maniaque.
Ma question : Ai-je moyen de récupérer mes 50€ de caution non remboursé ?
Sachant que le proprio ne m'a rien répondu, rien justifié, ni parlé du colocataire qui est resté dans l'appart. J'ai juste trouvé la somme sur mon compte.
Merci
L'éternel problème de la caution... J'ai rendu mon appartement le 24 déc 2014. Ma caution m'a était rendu ce matin : 400€ sur les 450€.
État des lieux d'entrée : Des photos imprimées datées et signées mais seulement de ma chambre :/
État des lieux de sortie : Oral (Un constat : un petite coupure de 2cm sur le lino).
Il y a 2 semaine, mon prorio m'a écris qu'il défalquerait les dégâts du lino sur ma caution.
Je lui ai répondu cette coupure fait parti de l'état d'usure (tout comme ça le serai de marques de meubles/plantes/chaussures).
J'ai précisé que je suis sûr de ne pas avoir fait cette marque (et c'est vrai !) et que je ne sais même pas de quand ça date (avant mon dernier coloc, avant moi, ou avant mon 1er coloc).
J'ai fini par dire que ce n'est pas choquant de trouver un petit trait de 2cm sur un lino de 25m².
Pour le détail, la soeur du proprio qui m'a fait l'état des lieux de sortie a juste jeté un coup d'oeil en 2min (75m²) avant de s'arrêter sur la coupure du lino (voir image).
En dehors de ça le lino n'a pas d'autre défaut. L'appart et nickel, je suis quelqu'un de propre et soigné, voir maniaque.
Ma question : Ai-je moyen de récupérer mes 50€ de caution non remboursé ?
Sachant que le proprio ne m'a rien répondu, rien justifié, ni parlé du colocataire qui est resté dans l'appart. J'ai juste trouvé la somme sur mon compte.
Merci
3 réponses
Bonjour,
Pour toute retenue sur une caution, les factures justificatives doivent être fournies.
un simple devis suffit !!!!!
mais cette "coupure" doit être impérativement notée sur EDL de sortie. Comme ici il n'y a pas eu d' EDL de sortie, = logement rendu en bon état, donc toute retenue a ce titre impossible.
RAR en mettant en demeure de vous restituer les 50 euros sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal (gratuit)
passé ce délai direction le tribunal.
Cordialement
Pour toute retenue sur une caution, les factures justificatives doivent être fournies.
un simple devis suffit !!!!!
mais cette "coupure" doit être impérativement notée sur EDL de sortie. Comme ici il n'y a pas eu d' EDL de sortie, = logement rendu en bon état, donc toute retenue a ce titre impossible.
RAR en mettant en demeure de vous restituer les 50 euros sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal (gratuit)
passé ce délai direction le tribunal.
Cordialement
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Un EDLs oral ne peut avoir aucune retenue
Réclamez le solde en reco AR + le prix de ce reco AR
avant de faire traiter votre litige par le juge de proximité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Un EDLs oral ne peut avoir aucune retenue
Réclamez le solde en reco AR + le prix de ce reco AR
avant de faire traiter votre litige par le juge de proximité
Merci pour la réponse !
Je peux selon vous aussi réclamer le prix de la LRAR ?
J'ai vu partout sur le net que le délai pour rendre la caution est passé de 2 à 1 mois ! Ce délai est donc dépassé depuis le 24 janvier. Puis-je mentionner qqchose à ce sujet afin de lui montrer qu'il devrait payé plus chère encore si on devait aller jusqu'au tribunal ?
(voir mes autres questions sur la réponse que j'ai faite à maylin27)
Je peux selon vous aussi réclamer le prix de la LRAR ?
J'ai vu partout sur le net que le délai pour rendre la caution est passé de 2 à 1 mois ! Ce délai est donc dépassé depuis le 24 janvier. Puis-je mentionner qqchose à ce sujet afin de lui montrer qu'il devrait payé plus chère encore si on devait aller jusqu'au tribunal ?
(voir mes autres questions sur la réponse que j'ai faite à maylin27)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon problème : Je n'ai pas son adresse car il vit en Irlande. Son adresse indiquée sur le bail est l'adresse de l'appart. Donc si j'envoie une LRAR à l'appart, mon ancien coloc préviendra la soeur du proprio de l'avis de passage de la poste (car elle est habilité à prendre son courrier).
Du coup est-il obligé de prendre en compte cette lettre ? Car il ne l'aura pas ouverte en personne... Ou ai-je moyen de trouver son adresse en Irlande ? (Sachant que "légalement" il doit être considéré comme un des colocataires).
Aussi vous avez écrit : "faute de quoi vous l'assignerez au tribunal (gratuit)"
De quel tribunal parlez vous exactement ? Que je le menace en bonne et due forme.