Problème caution
Kazus
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21 janv. 2015 à 10:05
Kazus Messages postés 5 Date d'inscription mardi 11 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2015 - 8 févr. 2015 à 16:30
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3 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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22 janv. 2015 à 04:47
22 janv. 2015 à 04:47
Bonjour,
Pour toute retenue sur une caution, les factures justificatives doivent être fournies.
un simple devis suffit !!!!!
mais cette "coupure" doit être impérativement notée sur EDL de sortie. Comme ici il n'y a pas eu d' EDL de sortie, = logement rendu en bon état, donc toute retenue a ce titre impossible.
RAR en mettant en demeure de vous restituer les 50 euros sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal (gratuit)
passé ce délai direction le tribunal.
Cordialement
Pour toute retenue sur une caution, les factures justificatives doivent être fournies.
un simple devis suffit !!!!!
mais cette "coupure" doit être impérativement notée sur EDL de sortie. Comme ici il n'y a pas eu d' EDL de sortie, = logement rendu en bon état, donc toute retenue a ce titre impossible.
RAR en mettant en demeure de vous restituer les 50 euros sous 8 jours, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal (gratuit)
passé ce délai direction le tribunal.
Cordialement
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Un EDLs oral ne peut avoir aucune retenue
Réclamez le solde en reco AR + le prix de ce reco AR
avant de faire traiter votre litige par le juge de proximité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Un EDLs oral ne peut avoir aucune retenue
Réclamez le solde en reco AR + le prix de ce reco AR
avant de faire traiter votre litige par le juge de proximité
Kazus
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mardi 11 novembre 2014
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8 février 2015
8 févr. 2015 à 16:30
8 févr. 2015 à 16:30
Merci pour la réponse !
Je peux selon vous aussi réclamer le prix de la LRAR ?
J'ai vu partout sur le net que le délai pour rendre la caution est passé de 2 à 1 mois ! Ce délai est donc dépassé depuis le 24 janvier. Puis-je mentionner qqchose à ce sujet afin de lui montrer qu'il devrait payé plus chère encore si on devait aller jusqu'au tribunal ?
(voir mes autres questions sur la réponse que j'ai faite à maylin27)
Je peux selon vous aussi réclamer le prix de la LRAR ?
J'ai vu partout sur le net que le délai pour rendre la caution est passé de 2 à 1 mois ! Ce délai est donc dépassé depuis le 24 janvier. Puis-je mentionner qqchose à ce sujet afin de lui montrer qu'il devrait payé plus chère encore si on devait aller jusqu'au tribunal ?
(voir mes autres questions sur la réponse que j'ai faite à maylin27)
benev
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17 mars 2015
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22 janv. 2015 à 00:42
22 janv. 2015 à 00:42
Bonjour,
Pour toute retenue sur une caution, les factures justificatives doivent être fournies.
Cordialement,
Pour toute retenue sur une caution, les factures justificatives doivent être fournies.
Cordialement,
8 févr. 2015 à 16:24
Mon problème : Je n'ai pas son adresse car il vit en Irlande. Son adresse indiquée sur le bail est l'adresse de l'appart. Donc si j'envoie une LRAR à l'appart, mon ancien coloc préviendra la soeur du proprio de l'avis de passage de la poste (car elle est habilité à prendre son courrier).
Du coup est-il obligé de prendre en compte cette lettre ? Car il ne l'aura pas ouverte en personne... Ou ai-je moyen de trouver son adresse en Irlande ? (Sachant que "légalement" il doit être considéré comme un des colocataires).
Aussi vous avez écrit : "faute de quoi vous l'assignerez au tribunal (gratuit)"
De quel tribunal parlez vous exactement ? Que je le menace en bonne et due forme.