Cessation d'activité non prise en compte
myrtille43
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 18 janv. 2015 à 12:35
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 18 janv. 2015 à 12:35
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kastillon
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17 janv. 2015 à 17:48
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Bonjour,
Pour la première partie de la réponse, il est clair que le greffe n'a pas enregistré votre cessation d'activité. Comment avez-vous déclaré la cessation ? www.lautoentrepreneur.fr ou CFE ?
Pour la seconde partie, je comprends que votre mari est en entreprise individuelle sous le régime micro-bic, il n'est pas auto-entrepreneur et de toute façon, l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs. Ceux-ci sont donc, à compter du 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun et paient cette contribution en 2015.
S'il est auto-entrepreneur et que j'ai mal compris, c'est encore un autre problème car vous exercez deux activités en AE dans votre groupe familial : l'antécédence de votre activité (faussement non cessée) prime et empêcherait le second auto-entrepreneur de bénéficier d'exonération temporaire. Mais ne vous cassez pas trop la tête, les exonérations de CFE sont supprimées (sauf pour l'année de création, et encore, la loi de finance contredit le décret). La seconde CFE me semble due.
Pour la première partie de la réponse, il est clair que le greffe n'a pas enregistré votre cessation d'activité. Comment avez-vous déclaré la cessation ? www.lautoentrepreneur.fr ou CFE ?
Pour la seconde partie, je comprends que votre mari est en entreprise individuelle sous le régime micro-bic, il n'est pas auto-entrepreneur et de toute façon, l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de CFE des auto-entrepreneurs. Ceux-ci sont donc, à compter du 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun et paient cette contribution en 2015.
S'il est auto-entrepreneur et que j'ai mal compris, c'est encore un autre problème car vous exercez deux activités en AE dans votre groupe familial : l'antécédence de votre activité (faussement non cessée) prime et empêcherait le second auto-entrepreneur de bénéficier d'exonération temporaire. Mais ne vous cassez pas trop la tête, les exonérations de CFE sont supprimées (sauf pour l'année de création, et encore, la loi de finance contredit le décret). La seconde CFE me semble due.
myrtille43
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17 janvier 2015
17 janv. 2015 à 19:13
17 janv. 2015 à 19:13
bonsoir, merci pour votre réponse.
si je comprends bien. il n'y a donc plus d'exonération pour 2014 . car là nous avons reçu pour 2014. que nous avons pour le moment refusé de payer. le chiffre d'affaire a été de 807€ en 2013. on nous demande 145€ de taxe foncière... + 351€ de cotisation solidaire. autant dire qu'autant arrêter cette activité ( cueillette de plante).
pour moi, j'ai fais des recherches sur différents site qui recense les entreprises et je ne ressort pas si je recherche par dirigeant. si je tape le siren par contre ça me trouve.
ex: infogreffe
j'ai fais la cessation sur le site auto-entrepreneur.
ce qui est bizarre c'est qu'au début je recevais les déclarations trimestrielles de revenus. j'en ai reçu 2/3 puis je n'ai plus jamais rien reçu. ça voudrait donc quand même dire qu'ils m'ont supprimée non ? il faut que j'essais de les appeler, mais de 1 je cherche des arguments et surtout je travaille de journée (EIDE) donc impossible de les joindre puisqu'ils terminent bien avant moi. je vais devoir attendre 15 jours d'etre à nouveau à l'école.
je suis un peu en panique, car je peux tout de meme "prouver" que je n'ai finalement jamais fait cette activité et que j'en ai jamais tiré de revenu. enfin prouver est un grand mot, mais je ne peux prouver ma déclaration sur le site d'auto-entrepreneur. je ne me souviens même plus quand je l'ai fait exactement. mais je suis sur et certaine de l'avoir fait par contre...
si je comprends bien. il n'y a donc plus d'exonération pour 2014 . car là nous avons reçu pour 2014. que nous avons pour le moment refusé de payer. le chiffre d'affaire a été de 807€ en 2013. on nous demande 145€ de taxe foncière... + 351€ de cotisation solidaire. autant dire qu'autant arrêter cette activité ( cueillette de plante).
pour moi, j'ai fais des recherches sur différents site qui recense les entreprises et je ne ressort pas si je recherche par dirigeant. si je tape le siren par contre ça me trouve.
ex: infogreffe
j'ai fais la cessation sur le site auto-entrepreneur.
ce qui est bizarre c'est qu'au début je recevais les déclarations trimestrielles de revenus. j'en ai reçu 2/3 puis je n'ai plus jamais rien reçu. ça voudrait donc quand même dire qu'ils m'ont supprimée non ? il faut que j'essais de les appeler, mais de 1 je cherche des arguments et surtout je travaille de journée (EIDE) donc impossible de les joindre puisqu'ils terminent bien avant moi. je vais devoir attendre 15 jours d'etre à nouveau à l'école.
je suis un peu en panique, car je peux tout de meme "prouver" que je n'ai finalement jamais fait cette activité et que j'en ai jamais tiré de revenu. enfin prouver est un grand mot, mais je ne peux prouver ma déclaration sur le site d'auto-entrepreneur. je ne me souviens même plus quand je l'ai fait exactement. mais je suis sur et certaine de l'avoir fait par contre...
kastillon
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18 janv. 2015 à 12:35
18 janv. 2015 à 12:35
Bonjour,
Et que dit l'Insee ? Vous signale-t-il fermée dans la rubrique Etat ?
http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/
Si c'est le cas, vous produisez un extrait par lettre AR à votre centre des impôts avec une lettre de réclamation et l'affaire est close.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez tenter d'adresser le cerfa suivant au CFE où vous avez créé votre activité.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13905.do
Normalement vous aviez un mois après la cessation d'activité pour la déclarer, passé cette période, le mois est considéré en activité et vous passez au mois suivant. Mais rien en vous empêche d'envoyer votre Cerfa anti-daté à la date réelle de votre cessation d'activité en 2009 en joignant une lettre explicative : vous l'aviez fait en ligne et constatez seulement aujourd'hui que cette demande n'a pas été réalisée. Je connais des cas de radiations rétroactives, mais il est vrai que la rétroaction portait sur quelques mois seulement.
Pour les nouveaux autoentrepreneurs, dont l'immatriculation au RCS ou au RM est maintenant obligatoire, il existe une autre méthode mais elle ne peut s'appliquer à votre cas car vous n'êtes pas inscrite au registre du commerce, sauf erreur de ma part.
Sachez qu'il vous reste enfin la possibilité en dernier recours (cela n'ôte rien à l'injustice de votre situation) de demander un échéancier au service des impôts pour vos 142€ et fractionner ainsi la somme sur plusieurs mois.
Et que dit l'Insee ? Vous signale-t-il fermée dans la rubrique Etat ?
http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/
Si c'est le cas, vous produisez un extrait par lettre AR à votre centre des impôts avec une lettre de réclamation et l'affaire est close.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez tenter d'adresser le cerfa suivant au CFE où vous avez créé votre activité.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13905.do
Normalement vous aviez un mois après la cessation d'activité pour la déclarer, passé cette période, le mois est considéré en activité et vous passez au mois suivant. Mais rien en vous empêche d'envoyer votre Cerfa anti-daté à la date réelle de votre cessation d'activité en 2009 en joignant une lettre explicative : vous l'aviez fait en ligne et constatez seulement aujourd'hui que cette demande n'a pas été réalisée. Je connais des cas de radiations rétroactives, mais il est vrai que la rétroaction portait sur quelques mois seulement.
Pour les nouveaux autoentrepreneurs, dont l'immatriculation au RCS ou au RM est maintenant obligatoire, il existe une autre méthode mais elle ne peut s'appliquer à votre cas car vous n'êtes pas inscrite au registre du commerce, sauf erreur de ma part.
Sachez qu'il vous reste enfin la possibilité en dernier recours (cela n'ôte rien à l'injustice de votre situation) de demander un échéancier au service des impôts pour vos 142€ et fractionner ainsi la somme sur plusieurs mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...