Nouvelle obligation 2015
CreaPaysaland
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louise363 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019 - 21 janv. 2015 à 16:40
louise363 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019 - 21 janv. 2015 à 16:40
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kastillon
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17 janv. 2015 à 12:34
17 janv. 2015 à 12:34
Bonjour,
Aucun avantage. C'est une obligation légale, il faut le voir d'un autre angle : si vous ne le faites pas, vous aurez des ennuis.
Lorsque le statut d'auto-entrepreneur a été créé, cette immatriculation bénéficiait d'une dispense sauf cas particuliers. Depuis le 19 décembre 2014, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et les auto-entrepreneurs déjà en activité ont un an à compter du 19 décembre 2014 pour demander leur immatriculation.
Voilà la raison pour laquelle on vous dit que vous avez jusqu'au 18 décembre 2015 pour vous mettre en conformité avec la loi.
Aucun avantage. C'est une obligation légale, il faut le voir d'un autre angle : si vous ne le faites pas, vous aurez des ennuis.
Lorsque le statut d'auto-entrepreneur a été créé, cette immatriculation bénéficiait d'une dispense sauf cas particuliers. Depuis le 19 décembre 2014, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et les auto-entrepreneurs déjà en activité ont un an à compter du 19 décembre 2014 pour demander leur immatriculation.
Voilà la raison pour laquelle on vous dit que vous avez jusqu'au 18 décembre 2015 pour vous mettre en conformité avec la loi.
louise363
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21 janv. 2015 à 16:40
21 janv. 2015 à 16:40
Bonjour et merci pour la transmission d'informations,
J'ai besoin de votre aide concernant cette nouvelle loi
Astrologue-numérologue (prestataire de services NON COMMERCIAUX) - je ne suis pas COMMERCANTE - pensez-vous que je sois obligée de m'immatriculer au R.C.S. ? ou pas (je paye mes impôts en BNC pas en BIC) ?
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE AIDE
J'ai besoin de votre aide concernant cette nouvelle loi
Astrologue-numérologue (prestataire de services NON COMMERCIAUX) - je ne suis pas COMMERCANTE - pensez-vous que je sois obligée de m'immatriculer au R.C.S. ? ou pas (je paye mes impôts en BNC pas en BIC) ?
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