Casse volet roulant

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 16 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2015
-
Messages postés
5193
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
-
Bonjour,

Ma fille , locataire a cassé le volet roulant de son appartement.
Cette casse ne serait pas pris en charge par notre assureur au motif que le propriétaire n est pas considere comme un tiers?.

Merci pour vos avis éclairés sur la question.

2 réponses

bonjour
ce bien est assuré par votre fille!! elle doit avoir une garantie risques locatifs. le risque locatif sert à couvrir les dommages causés par le locataire à son propriétaire
Messages postés
5193
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 181
bonjour

Merci pour vos avis éclairés sur la question.

bon, on va se dispenser des points d'exclamation et argumenter autrement que par "on-dit".
distinguons déjà 2 choses:
- la responsabilité du fait des personnes.
- l'assurance de cette responsabilité.

pour le premier point, votre fille est locataire; en conséquence, elle répond des dommages survenus aux biens qu'elle loue à son bailleur, hors cas d'exonération prévus par la loi (1732CC et art 7 de la loi de 89).
il lui appartient (donc) de démontrer cette exonération; la charge de la preuve lui incombe.

cette responsabilité étant engagés (on suppose alors que l'exonération n'est pas démontrable), se pose la question de l'intervention en garantie de l'assureur de votre fille.
pour connaitre ses possibilités d'intervention contractuelles, il faut donc lire le contrat.
sauf cas particulier qui ne peut être mis en exergue que par la lecture dudit contrat, la garantie RC d'un contrat MRH est "subdivisée" en 2 parties.
d'une part, la RC "habitation" (liée au logement assuré et au statut de l'assuré vis à vis de ce logement).
d'autre part, la RC "personnelle" ou "familiale".
cette seconde garantit l'indemnisation des dommages occasionnés par l'assuré à des tiers dans le cadre de sa vie privée (fondement juridique 1382CC et suivant où figure la notion de tiers).
cela impose de se reporter à la définition contractuelle de "tiers" (et exclut le plus souvent un certain nombre de personnes de sa famille);
en sont généralement exclus les dommages à tous biens loués, prêtés ou confiés; de facto, le logement loué par votre fille est exclu des biens concernés par cette garantie.
ce qui nous ramène à l'autre volet de la RC; la RC habitation.
ce volet garantit la responsabilité de l'assuré lorsqu'elle est engagée par son statut vis à vis du bien concerné, mais le limite le plus souvent à un certain nombre d'évènements, énumérés dans le chapitre "garantie dommage" consistant en l'incendie, le dégât des eaux, le vol, le bris de vitres, etc... (voir le chapitre correspondant du contrat).
le contrat de votre fille, que je vous invite donc à (re)lire, garantit pour ce volet sa responsabilité en qualité de locataire pour les dommages survenant aux biens de son bailleur pour les évènements concernés.
le bris d'un volet ne relevant pas d'un évènements "incendie", "DDE" ou autre relatif à une garantie "dommage", ne peut en conséquence pas faire l'objet d'une intervention contractuelle de l'assureur.
le refus tel que motivé par l'assureur est donc juridiquement (parce que contractuellement) fondé.
il le serait d'ailleurs tout autant si votre fille était propriétaire de son logement.