Préavis 1 mois : loi ALUR
AgenceMoisie
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail a été signé le 27 mars 2014, T2 non meublé, à Issy-les-Moulineaux (zone tendue) et mon agence de location me dit qu'ils ne peuvent pas nous accorder le préavis de 1 mois basé sur la loi ALUR car "on ne rentre pas dans les critères hyper sélectifs", quels sont les autres critères svp ?
Autre question, si on ne peut pas bénéficier de cette loi, doit-on envoyer une autre LRAR pour bénéficier du préavis de 1 mois dû à un premier emploi ? (cela bénéficie-t-il aux 2 locataires s'ils sont en concubinage -non déclaré à la mairie- depuis 8 mois ?)
Merci beaucoup pour vos réponses !!
Mon bail a été signé le 27 mars 2014, T2 non meublé, à Issy-les-Moulineaux (zone tendue) et mon agence de location me dit qu'ils ne peuvent pas nous accorder le préavis de 1 mois basé sur la loi ALUR car "on ne rentre pas dans les critères hyper sélectifs", quels sont les autres critères svp ?
Autre question, si on ne peut pas bénéficier de cette loi, doit-on envoyer une autre LRAR pour bénéficier du préavis de 1 mois dû à un premier emploi ? (cela bénéficie-t-il aux 2 locataires s'ils sont en concubinage -non déclaré à la mairie- depuis 8 mois ?)
Merci beaucoup pour vos réponses !!
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3 réponses
Bonjour,
voici un peu de lecture :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
Je pense qu'il vous faudra renvoyer votre préavis, puisqu'il faut qu'il soit accompagné du justificatif adéquat.
Cdlt.
voici un peu de lecture :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
Je pense qu'il vous faudra renvoyer votre préavis, puisqu'il faut qu'il soit accompagné du justificatif adéquat.
Cdlt.
A moins que je me trompe, je ne vois aucun critère qui empêche d'utiliser la loi ALUR mais si l'agence ne l'accepte pas, que dois-je faire ? ...
merci
merci
Re bonjour,
leur mettre sous les yeux la loi et leur dire que s'ils continuent à vous refuser le préavis réduit vous irez au tribunal, après une mise en demeure par RAR... à moins qu'ils vous prouvent, par un texte de loi, que vous n'y avez pas droit.
Allez leur demander des explications (qu'ils auront à justifier) et n'hésitez pas à faire scandale dans leur agence, du moment que vous êtes sûrs de vos droits.
Cdlt.
leur mettre sous les yeux la loi et leur dire que s'ils continuent à vous refuser le préavis réduit vous irez au tribunal, après une mise en demeure par RAR... à moins qu'ils vous prouvent, par un texte de loi, que vous n'y avez pas droit.
Allez leur demander des explications (qu'ils auront à justifier) et n'hésitez pas à faire scandale dans leur agence, du moment que vous êtes sûrs de vos droits.
Cdlt.
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