Congés locataire après décès propriétaire
Nous sommes 7 frères et soeurs et nous venons d'hériter de la maison familiale actuellement occupée par une soeur à qui nous avons fait un bail depuis le 01/10/2008.
(notre mère était à l'hôpital pour maladie d'Alzheimer et décédée au mois de juillet 2014)
Nous avons décidé de mettre en vente la maison et devons-nous envoyer une lettre de congés à notre soeur.
Merci pour votre réponse
(notre mère était à l'hôpital pour maladie d'Alzheimer et décédée au mois de juillet 2014)
Nous avons décidé de mettre en vente la maison et devons-nous envoyer une lettre de congés à notre soeur.
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1 réponse
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ContributeurBonjour,
votre soeur ayant un bail, elle a effectivement les mêmes droits qu'un locataire lambda.
Son bail lui permet de rester dans les lieux encore un moment, car un propriétaire ne peut donner un préavis pour vente que tous les 3 ans, et vu la date du bail, 1 10 2008, elle serait en droit de rester jusqu'au 01 10 2017.
Après comme elle est aussi héritière, il est possible de discuter, j'imagine.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...