Caducité des baux ruraux par transfert successoral?
loicrenard
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour.
J'ai un soucis concernant des terres qui m'ont été concédées par un bail rural longue durée.
Ces terres sont aujourd'hui sujettes a une succession entre les héritiers de mon bailleur. Pour autant, si l'un des enfants reçoit cette terre que j'exploite dans le cadre de la succession, les baux que j'aurai déjà signés sont ils vacants? doit on refaire les baux suite au transfert de propriété des terres dans le cadre de la succession?
si ces terres sont en indivision suite au partage, a qui faire signer le bail? et a qui payer le fermage? y'a t'il un risque pour mon exploitation?
Merci d'avance
J'ai un soucis concernant des terres qui m'ont été concédées par un bail rural longue durée.
Ces terres sont aujourd'hui sujettes a une succession entre les héritiers de mon bailleur. Pour autant, si l'un des enfants reçoit cette terre que j'exploite dans le cadre de la succession, les baux que j'aurai déjà signés sont ils vacants? doit on refaire les baux suite au transfert de propriété des terres dans le cadre de la succession?
si ces terres sont en indivision suite au partage, a qui faire signer le bail? et a qui payer le fermage? y'a t'il un risque pour mon exploitation?
Merci d'avance
A voir également:
- Caducité des baux ruraux par transfert successoral?
- Baux commerciaux - Guide
- Indice baux commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice du coût de la construction baux commerciaux 2024 - Accueil - Location
- Transfert dossier caf autre département forum - Forum CAF
- Transfert de solde ers - Forum Banque et Crédit
1 réponse
si l'un des enfants reçoit cette terre que j'exploite dans le cadre de la succession, les baux que j'aurai déjà signés sont ils vacants?
Pas de tout, les baux continuent et s'appliquent jusqu'à leur terme quels que soient les nouveaux propriétaires des terres louées.
doit on refaire les baux suite au transfert de propriété des terres dans le cadre de la succession?
Surtout ne révoquez pas ces baux pour en conclure d'autres.
si ces terres sont en indivision suite au partage, a qui faire signer le bail?
S'il y a partage, l'indivision disparaîtra.
Une seule personne sera propriétaire des terres reçues dans son lot.
Et le bail se poursuit.
et a qui payer le fermage?
Avant le partage à l'indivision, après le partage au propriétaire des lieux.
y'a t'il un risque pour mon exploitation?
Aucun.
Le Code Rural vous protège.
Pas de tout, les baux continuent et s'appliquent jusqu'à leur terme quels que soient les nouveaux propriétaires des terres louées.
doit on refaire les baux suite au transfert de propriété des terres dans le cadre de la succession?
Surtout ne révoquez pas ces baux pour en conclure d'autres.
si ces terres sont en indivision suite au partage, a qui faire signer le bail?
S'il y a partage, l'indivision disparaîtra.
Une seule personne sera propriétaire des terres reçues dans son lot.
Et le bail se poursuit.
et a qui payer le fermage?
Avant le partage à l'indivision, après le partage au propriétaire des lieux.
y'a t'il un risque pour mon exploitation?
Aucun.
Le Code Rural vous protège.
La législation juridique et financière évolue en permanence...