rendu de caution..Résolu

Question

Bonjour, 

Me voici confrontée à un problème, et je ne parviens pas à trouver une réponse. 

J'ai rendu les clés de mon appartement début novembre. Nous sommes le 15 janvier, et je viens tout juste de recevoir mon chèque de caution, mais accompagné d'un devis daté du 13 janvier, qui annonce une prestation pour repeindre tous les murs du salon, a cause d'une cheville non rebouchée sur un seul mur, ainsi que le plafond de la salle de bain, où près de la bouche d'aération le peinture c'était un peu écaillée. 

Le problème est qu'ils ont déjà retiré la somme sur mon chèque. 

Est ce qu'après les deux mois prévu pour le rendu de caution ils ont le droit de nous enlever cette somme?
Et ont ils le droit de me faire payer tous les mur du salon alors qu'il n'y avait qu'un trou à reboucher?
Est ce que la peinture qui s'écaille dans la salle de bain près de l'aération n'est pas considérée comme de l'usure naturelle est n'est donc pas à ma charge?

Merci pour vos réponses, cordialement.

Grandmichel · Answer

Bonjour,

Que dit l'état des lieux de sortie ?

mystikarina · Answer

La question est surtout de savoir si ils ont le droit d'enlever cette somme APRES les deux mois prévu pour cet effet.

COSIM · Answer

Bonjour,

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 
Article 22
...
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
...

Donc vous pouvez demander une indemnisation équivalente à 10% de loyer mensuel pour le retard mais concernant le droit à déduction après le délai des 2 mois, rien n'est écrit. Il me semble que cela ne peut pas lui être opposé.
Et sur le fond, au regard des EDL, il est dans son droit même si très clairement la réfection du mur est exagérée.

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous dites  "qu'ils ont déjà retiré la somme sur mon chèque". 
en locatif  ne jamais faire une autorisation de prélèvement 
 Préférez le chèque
 Bien sur tout cela par agence, sans connaitre le proprio ?
Réclamez le devis en reco AR , si pas de réponse sous 8 jours :
Tribunal de proximité  et c'est gratuit
 Le proprio par défaut son mandataire  dont les cordonnées sont sur votre bail

Esiro457 · Answer

La loi du 06/07/1989 stipulait initialement dans son article 20 : « A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au
 locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. ».
La loi Alur, qui ne concerne que les baux contractés à partir du 24/03/2013, a modifié cette loi du 06/07/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
 Les retards de restitution du dépôt de garantie sont désormais mentionnés dans l'article 22 de la loi du 06/07/1989 qui stipule effectivement que les intérêts sont de 10 %/mois de retard.
Si dans votre situation vous avez signé votre bail avant le 24/03/2013, vous relevez de la loi du 06/07/1989 avant sa modification effectuée par la loi Alur. Le taux d'intérêt auquel vous pourriez prétendre se monteraient donc au taux d'intérêt légal qui est à 4,06 % en ce début d'année : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121

Dans votre situation, du point de vue moral on peut s'insurger devant le fait que votre propriétaire retienne sur votre dépôt de garantie un montant correspondant à un devis pour repeindre la totalité d'une pièce pour un trou non-rebouché. Du point de vue légal, cela pourrait se justifier par le fait que vous n'avez pas respecté la loi, en oubliant de reboucher un trou (mais de là repeindre toute une pièce c'est effectivement exagéré!).
En creusant plus, d'un point de vue légal, on pourrait accepter que votre proprio retienne sur votre dépôt de garantie un montant basé sur un devis pour rebouchage d'un trou, mais pas sur le fait de repeindre l'ensemble d'une pièce (s'il n'y avait pas d'autres dégradations de votre responsabilité).

Pour l'écaillement de la peinture de la salle de bain c'est complètement différent : c'est de l'usure normale ! Cela n'est que de l'eau qui s'est accumulée près de la bouche d'aération et au plafond dans le cadre d'un usage normal de votre salle de bain (certainement à cause d'une mauvaise VMC). Cela a donc généré un écaillement progressif de la peinture, mais cela n'est pas du à un mauvais usage de votre part de votre habitation. La remise en peinture dans la salle de bain relève catégoriquement du propriétaire (qui devrait également envisager d'entretenir ou remplacer sa VMC) !

Je vous invite donc à envoyer une lettre de mise en demeure au proprio (ou à l'agence) en recommandé avec AR. Vous y contestez la justification des devis/réparations pour salon et salle de bain. Vous mettez en demeure le proprio/agence de vous restituer votre dépôt de garantie, à défaut précisez que vous saisirez la juridiction compétente. Si vous n'avez pas de réponse ou une réponse négative, saisissez le juge de proximité. C'est facile et dans votre cas la décision pourrait vous être favorable. Si en plus vous requérez des dommages et intérêts au regard du préjudice subit et le remboursement de frais occasionnés par le fait de se rendre à l'audience (déplacement, prise de congé professionnel...), ca pourrait vite faire monter la note pour le proprio/agence qui pourrait alors peut-être réagir avant d'aller au tribunal. Je parle ainsi pour l'avoir personnellement expérimenté.

Consultez également un conseiller de l'ADIL de votre département.

Rendu de caution..

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