Rendu de caution..

Résolu
mystikarina Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 - 15 janv. 2015 à 14:04
Esiro457 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 - 21 janv. 2015 à 17:57
Bonjour,

Me voici confrontée à un problème, et je ne parviens pas à trouver une réponse.

J'ai rendu les clés de mon appartement début novembre. Nous sommes le 15 janvier, et je viens tout juste de recevoir mon chèque de caution, mais accompagné d'un devis daté du 13 janvier, qui annonce une prestation pour repeindre tous les murs du salon, a cause d'une cheville non rebouchée sur un seul mur, ainsi que le plafond de la salle de bain, où près de la bouche d'aération le peinture c'était un peu écaillée.

Le problème est qu'ils ont déjà retiré la somme sur mon chèque.

Est ce qu'après les deux mois prévu pour le rendu de caution ils ont le droit de nous enlever cette somme?
Et ont ils le droit de me faire payer tous les mur du salon alors qu'il n'y avait qu'un trou à reboucher?
Est ce que la peinture qui s'écaille dans la salle de bain près de l'aération n'est pas considérée comme de l'usure naturelle est n'est donc pas à ma charge?

Merci pour vos réponses, cordialement.

5 réponses

Grandmichel Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015
15 janv. 2015 à 14:19
Bonjour,

Que dit l'état des lieux de sortie ?
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mystikarina Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015
15 janv. 2015 à 15:25
l'état des lieux indique une cheville dans un des murs, état général bon comme à l'entrée, et pour la salle de bain peinture qui s'écaille légèrement a coté de la bouche d'aération, état général bon, comme à l'entrée également.
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mystikarina Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015
15 janv. 2015 à 16:28
La question est surtout de savoir si ils ont le droit d'enlever cette somme APRES les deux mois prévu pour cet effet.
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Grandmichel Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015
15 janv. 2015 à 16:30
La réponse à la question est oui, même si le délai de remboursement est de deux mois.
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mystikarina Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 > Grandmichel Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015
15 janv. 2015 à 16:36
Du coup, a quoi servent ces deux mois?
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COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 10
15 janv. 2015 à 16:36
Bonjour,

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
...
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
...


Donc vous pouvez demander une indemnisation équivalente à 10% de loyer mensuel pour le retard mais concernant le droit à déduction après le délai des 2 mois, rien n'est écrit. Il me semble que cela ne peut pas lui être opposé.
Et sur le fond, au regard des EDL, il est dans son droit même si très clairement la réfection du mur est exagérée.
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Bonjour
Vous dites "qu'ils ont déjà retiré la somme sur mon chèque".
en locatif ne jamais faire une autorisation de prélèvement
Préférez le chèque
Bien sur tout cela par agence, sans connaitre le proprio ?
Réclamez le devis en reco AR , si pas de réponse sous 8 jours :
Tribunal de proximité et c'est gratuit
Le proprio par défaut son mandataire dont les cordonnées sont sur votre bail
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Esiro457 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015
21 janv. 2015 à 15:41
La loi du 06/07/1989 stipulait initialement dans son article 20 : « A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au
locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. ».
La loi Alur, qui ne concerne que les baux contractés à partir du 24/03/2013, a modifié cette loi du 06/07/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Les retards de restitution du dépôt de garantie sont désormais mentionnés dans l'article 22 de la loi du 06/07/1989 qui stipule effectivement que les intérêts sont de 10 %/mois de retard.
Si dans votre situation vous avez signé votre bail avant le 24/03/2013, vous relevez de la loi du 06/07/1989 avant sa modification effectuée par la loi Alur. Le taux d'intérêt auquel vous pourriez prétendre se monteraient donc au taux d'intérêt légal qui est à 4,06 % en ce début d'année : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121

Dans votre situation, du point de vue moral on peut s'insurger devant le fait que votre propriétaire retienne sur votre dépôt de garantie un montant correspondant à un devis pour repeindre la totalité d'une pièce pour un trou non-rebouché. Du point de vue légal, cela pourrait se justifier par le fait que vous n'avez pas respecté la loi, en oubliant de reboucher un trou (mais de là repeindre toute une pièce c'est effectivement exagéré!).
En creusant plus, d'un point de vue légal, on pourrait accepter que votre proprio retienne sur votre dépôt de garantie un montant basé sur un devis pour rebouchage d'un trou, mais pas sur le fait de repeindre l'ensemble d'une pièce (s'il n'y avait pas d'autres dégradations de votre responsabilité).

Pour l'écaillement de la peinture de la salle de bain c'est complètement différent : c'est de l'usure normale ! Cela n'est que de l'eau qui s'est accumulée près de la bouche d'aération et au plafond dans le cadre d'un usage normal de votre salle de bain (certainement à cause d'une mauvaise VMC). Cela a donc généré un écaillement progressif de la peinture, mais cela n'est pas du à un mauvais usage de votre part de votre habitation. La remise en peinture dans la salle de bain relève catégoriquement du propriétaire (qui devrait également envisager d'entretenir ou remplacer sa VMC) !

Je vous invite donc à envoyer une lettre de mise en demeure au proprio (ou à l'agence) en recommandé avec AR. Vous y contestez la justification des devis/réparations pour salon et salle de bain. Vous mettez en demeure le proprio/agence de vous restituer votre dépôt de garantie, à défaut précisez que vous saisirez la juridiction compétente. Si vous n'avez pas de réponse ou une réponse négative, saisissez le juge de proximité. C'est facile et dans votre cas la décision pourrait vous être favorable. Si en plus vous requérez des dommages et intérêts au regard du préjudice subit et le remboursement de frais occasionnés par le fait de se rendre à l'audience (déplacement, prise de congé professionnel...), ca pourrait vite faire monter la note pour le proprio/agence qui pourrait alors peut-être réagir avant d'aller au tribunal. Je parle ainsi pour l'avoir personnellement expérimenté.

Consultez également un conseiller de l'ADIL de votre département.
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mystikarina Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015
21 janv. 2015 à 17:01
merci pour la réponse. Pour les 10% par mois, j'ai un doute. Je suis arrivée dans les lieux le 1er mai 2013. Pouvez vous me dire ce qu'il en est?
Merci d'avance..
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Esiro457 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015
21 janv. 2015 à 17:57
Oups! J'ai fait une petite erreur dans la date de la loi Alur qui ne concerne que les baux signés à partir du 24/03/2014 et non pas 2013 comme j'ai pu l'écrire.
Donc si vous avez signé votre bail avant le 24/03/2014, vous relevez de la loi n°89-462 du 06/07/1989 avant modification par la loi Alur du 24/03/2014.
Le solde de votre dépôt de garantie porte donc intérêt, pour vous, au taux légal 4.06%/mois (article 22). Détails et calcul sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121

Sinon, votre propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie ou vous fournir les justificatifs de rétention dans un délai de 2 mois après restitution des clés du logement. Je ne sais pas à quelle date vous avez rendu les clés (vous écrivez "début novembre") mais le calcul à faire est :
(solde restant dû X 0.0406 X nbre de jours de retard) / 365.

A quelle date avez-vous restitué les clés du logement ?
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