Qui Paye? - remplacement sonde NTC du circuit primaire

Bonjour et merci Gasc. Vouz semblez avoir raison puisque la jurisprudence dit que la liste n'est pas exhaustive... A mon sens, il y a un gros défaut d'interprétation de la langue française puis que le terme "notamment" fait référence au caractère locatif des réparations et non à la liste de réparations... Il suffit de mettre la phrase dans le bon sens. D'autant que l'utilisation du terme "notamment" dans le droit français est précisé ici https://www.legifrance.gouv.fr/Erreur/Page-non-trouvee .
Bref, il faut que je prouve que la réparation est due à la vétusté et non à un défaut d'entretien de notre part auquel cas la charge devrait être supportée par le propriétaire (http://www.assoedc.com/les-travaux-et-reparations/ ). La chaudière a été entretenue comme il se doit et justement 2 mois avant que cette sonde lâche... Je demanderai également au syndic qu'il présente le texte de loi qui indique que les menues réparations sont celles inférieures à 200€.

Je ne vois pas pourquoi l'article 1755 ne serait pas applicable. Tous les sites spécialisés y font référence (notamment https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1874

En outre, l'article de loi auquel vous faites référence (article 7 de la loi 86-1290 du 23/12/1986) a été abrogé par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V) JORF 8 juillet 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247/2020-10-29/

En tout état de cause, je suis d'accord que le locataire doit prendre à sa charge « l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat ». Ce que dit la Loi no 89-462, 6 juillet. 1989, art. 7-d, Modifié par Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1. Sont ainsi élevées au rang de dispositif impératif, les règles posées par l'article 1755 du Code civil qui dispose que « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure »

Les décrets considérés sont bien les décrets n° 87-712 et n° 87-713 du 26 août 1987.
- Le décret n° 87-713 exclut la sonde NTC de charges récupérables par la propriétaire puisqu'elle ne figure pas dans la liste qui, elle, est exhaustive.
- Nous sommes d'accord que la liste des réparations locatives du décret n° 87-712 du 26 août 1987 (JO 30 août) n'est pas limitative ; c'est ce que semble dire la jurisprudence.

Etant donné que le propriétaire a déjà payé le remplacement de la sonde et qu'elle ne figure pas dans la liste du décret 87-713, peut-il exiger la récupération des frais engagés? La réponse est non, à la lecture des textes de lois et de ce que dit la jurisprudence.

Maintenant, si on nous oppose le décret 87-712, il faut définir ce qu'on entend par "réparations locatives ou menues réparation" étant donné que la liste n'est pas exhaustive. Si le remplacement de la sonde était considéré comme une réparation locative (le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci; ce qui est probable en l'espèce), dans ce cas le locataire n'est jamais tenu des réparations, dès lors que les réparations « sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (L. no 89-462, 6 juillet 1989, art. 7-d).

Comme je l'ai indiqué toutes les opérations d'entretien de la chaudière ont été faites en temps et en heure (la dernière datant de 2 mois), c'est selon moi lié à la vétusté suite à un usage normal de la chaudière.

Cela signifie que les décrets relatifs l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article abrogé et qui n'a donc plus de caractère exécutoire pour l'avenir) restent en vigueur.

Le décret en question est le n°87-712 ; on est bien d'accord. C'est le même décret qui définit les modalités d'application de loi 89-462 du 6 juillet 1989 Article 7d. Il n'est pas dit par la loi que les modalités de vétusté devaient être définies par un décret en Conseil d'Etat (contrairement aux réparations locatives). En outre, une loi peut être appliquée sans ses décrets d'application.

Je ne suis pas sûr de voir ce que cela enlève à mon raisonnement puisque nous sommes d'accord que c'est le décret 87-712 qui devrait être appliqué en l'espèce et que c'est selon moi un remplacement lié à la vétusté de la pièce.

"Article 1 du C. Civ.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels."

Ce qui signifie que les lois peuvent être appliquée sans décret d'application sauf les dispositions de celles-ci qui le nécessitent; ce qui est le cas pour les réparations locatives mais pas pour les aspects de vétusté. https://www.les-infostrateges.com/actu/13061638/application-des-lois-decret-de-promulgation-ou-dapplication

Je ne demandais qu'à être convaincu par les arguments des uns et des autres. Je ne le suis pas donc je m'en remets à mon raisonnement que je plaiderais auprès du syndic.

Je tenais à vous remercier pour le temps que vous avez passé car cela m'a permis de construire mon argumentaire... on verra s'il tient :-) !