Préavis 1 mois : reprise d'emploi suite fin période d'essai
Résolu
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1 réponse
COSIM
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74
Date d'inscription
samedi 29 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2015
10
15 janv. 2015 à 14:47
15 janv. 2015 à 14:47
Bonjour,
la loi est claire...
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
...
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
...
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
...
Votre cas est un nouvel emploi mais n'est pas consécutif à une perte d'emploi. Donc préavis 3 mois.
la loi est claire...
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
...
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
...
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
...
Votre cas est un nouvel emploi mais n'est pas consécutif à une perte d'emploi. Donc préavis 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2015 à 15:05
On admet donc dans cet article que, implicitement, la perte d'emploi est une perte d'emploi involontaire ? Car, pour moi en tout cas, la fin d'une période d'essai reste une perte d'emploi (bien que volontaire)... Cela me semble certes logique, mais pas si "clair" que ça.
15 janv. 2015 à 15:08
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
...
Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
...
15 janv. 2015 à 16:30