Sous compteurs d'eau privés et impayés

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Odevie64 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015 - Modifié par Odevie64 le 15/01/2015 à 10:43
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 13:59
Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une maison qui a une partie en résidence principale (moi), un appartement locatif et pour finir un bail commercial. Tout ceci dans une seule et unique maison.

Le problème que j'ai est avec notre locataire. Voici deux ans qu'elle conteste devoir payé l'eau au motif qu'il n'y a pas de compteur d'eau individuel.

En fait il y a un compteur d'eau pour le propriétaire (moi) et après il y a deux sous compteurs privés.


Donc c'est moi, propriétaire qui paie l'eau de tout le monde et qui répercute les charges d'eau après avoir relevé les sous compteurs, ceci 1 fois l'an.
Idem pour les ordures ménagères.


Le locataire en bail commercial a toujours réglé son eau et il fait lui même son relevé grâce à son sous compteur.


Notre problème : le locataire de l'appartement.
Cette personne règle son loyer quand elle le peut, avec notre accord je le précise, mais je pense qu'il y a de l'abus sur les délais, nous sommes le 15 et pas de loyer encore perçu.

Avec les ordures ménagères ce locataire nous a demandé copie de notre taxe foncière pour voir directement aux impôts le montant a payé. A ce jour toujours pas payé.


Maintenant pour le règlement de l'eau ce locataire nous dit

" je n'ai pas a réglé l'eau je n'ai pas de compteur d'eau individuel ". Pourtant nous lui avons montré le sous compteur et donné les relevés.

Nous n'avons jamais eu de problème avec les précédents locataires de cet appartement, ni cette personne qui ne règle plus l'eau et les ordures ménagères depuis deux ans seulement + maintenant retard dans le versement du loyer.



Ma question : les sous compteurs d'eau non déclarés, qui sont privés, sont-ils opposables aux locataires, est-ce qu'il sont légaux ?


Une autre question. Le règlement du loyer se paie en espèces, puis-je demander de passer en prélèvement automatique pour éviter ce retard, je dirai même puis-je exiger le règlement du loyer par prélèvement automatique ?

Merci de votre temps, de vos conseils.
Justice et Droit sont deux univers bien distincts qui peuvent se rejoindre.

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 974
15 janv. 2015 à 12:48
Bonjour,

Oui, l'installation de sous-compteurs est réglementaire.

puis-je demander de passer en prélèvement automatique pour éviter ce retard, je dirai même puis-je exiger

Non, vous ne pouvez l'exiger ni même le proposer.

Cdlt.
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Odevie64 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015
15 janv. 2015 à 14:46
Merci de votre participation Rochat1 :)

Donc notre locataire ne peut pas faire la sourde oreille sur le règlement de l'eau, avec les relevés des sous-compteurs à l'appuie. C'est bien de le savoir.

Pour le prélèvement automatique ça aurait simplifier les choses, lol.
Je me conterai de lui rappeler qu'au plus tard le 8 du mois, payer son loyer ce serait correct de sa part.

Merci encore.
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Je possède un immeuble de 5 logements qui possèdent chacun 1 sous-compteur. Lorsque je reçois la somme totale à régler, je relève chaque sous-compteur et je calcule la somme qu'il leur reste à régler.
Un de me locataires est entré dans un de me appartements le 01/07/2014. Il m'a réglé en out et pour tout le 15 jours du 15 au 31/07/2014. Depuis, plus rien. Evidemment je règle ses eaux qui se trouvent sur le relevé de mon compteur général. Que puis-je faire ?
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Marley > Annick18
10 nov. 2015 à 10:30
Bonjour,

Une injonction de payer devant le tribunal de proximité.
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