Sous compteurs d'eau privés et impayés
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Odevie64
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Modifié par Odevie64 le 15/01/2015 à 10:43
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 13:59
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A voir également:
- Loi sur les sous compteurs d'eau
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
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Rochat1
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15 janv. 2015 à 12:48
15 janv. 2015 à 12:48
Bonjour,
Oui, l'installation de sous-compteurs est réglementaire.
puis-je demander de passer en prélèvement automatique pour éviter ce retard, je dirai même puis-je exiger
Non, vous ne pouvez l'exiger ni même le proposer.
Cdlt.
Oui, l'installation de sous-compteurs est réglementaire.
puis-je demander de passer en prélèvement automatique pour éviter ce retard, je dirai même puis-je exiger
Non, vous ne pouvez l'exiger ni même le proposer.
Cdlt.
15 janv. 2015 à 14:46
Donc notre locataire ne peut pas faire la sourde oreille sur le règlement de l'eau, avec les relevés des sous-compteurs à l'appuie. C'est bien de le savoir.
Pour le prélèvement automatique ça aurait simplifier les choses, lol.
Je me conterai de lui rappeler qu'au plus tard le 8 du mois, payer son loyer ce serait correct de sa part.
Merci encore.
10 nov. 2015 à 10:25
Un de me locataires est entré dans un de me appartements le 01/07/2014. Il m'a réglé en out et pour tout le 15 jours du 15 au 31/07/2014. Depuis, plus rien. Evidemment je règle ses eaux qui se trouvent sur le relevé de mon compteur général. Que puis-je faire ?
10 nov. 2015 à 10:30
Une injonction de payer devant le tribunal de proximité.