Arbres mitoyens

Phildudoubs Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015 - 14 janv. 2015 à 09:07
BmV Messages postés 91469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 14 janv. 2015 à 18:33
Bonjour

Nous avons construit une maison en 1999, puis à l'époque, il y avait déjà des arbres très proche de notre limite de terrain.
En 15 ans, ces arbres ont pris une proportion énorme en hauteur.
Suite à plusieurs demandes verbales avec le propriétaire (agriculteur) des arbres pour un arrangement à l'amiable lui demandant de couper ces arbres à hauteur respectable, celui-ci ne veut rien entendre.
Nous lui avons envoyé un courrier avec AR lui proposant également d'entretenir ces arbres en les coupants toujours à hauteur respective pour nous éviter de trop être prive de soleil et minimiser des risques de dommages matériels ou physique en cas de forts vents voir tempête.
Celui-ci ne veut toujours rien faire.

Tous ses arbres (environ 5) sont tous à moins de 2 mètres de notre limite, mais je pense que même si ses arbres étaient déjà existant et plus de 30 ans, je souhaite à travers ce forum trouver un article de loi lui obligeant de couper ces arbres à une hauteur maxi de 2 mètres de haut, car nuisance et danger, je précise que nous ne lui avons jamais demandé de les arracher.

Suite à notre courrier AR, il nous a juste autorisé à couper les branche venant sur notre terrain.
Ce n'est pas à moi d'investir dans de matériel de coupe, puis encore moins à faire le singe dans ses arbre, car risque de blessures ou de chutes.
Pour finir, nous sommes tous responsable des choses qui nous appartiennent.
Mais temps qu'il n'y arrive rien il s'en moque, il préfère guérir que prévenir.
D'avance merci pour les personnes qui me trouverons la solution à notre problème.

3 réponses

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
14 janv. 2015 à 11:22
Bonjour,

Vous auriez dû, par LRAR, rendre attentif le propriètaire de ces arbres qu'il et responsable, au titre de "la chose détenue", de tout dommage que ces arbres pourraient occasionner.

Dommages possibles (par exemple) :
- chute sur votre toiture
- racines dans vos drains
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Phildudoubs Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015
14 janv. 2015 à 18:22
Bonjour Ginto5

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Effectivement le courrier était bien LARD.

Ces dommages possibles lui ont été signalés, mais bon quand une personne veut emmerder il y a qu'un moyen pour moi, et de trouver un code civil lui obligeant à couper ses arbres à bonne hauteur.
Même si ses arbres étaient déjà présents et petits lors de la construction de la maison.

Salutations.
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BmV Messages postés 91469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 511 > Phildudoubs Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015
14 janv. 2015 à 18:24


"(...)de trouver un code civil lui obligeant (...) : éléments donnés à 11:32 ci-dessous ....


    
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BmV Messages postés 91469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 511
14 janv. 2015 à 11:32


"sont tous à moins de 2 mètres de notre limite, " : donc légalement hauteur maxi 2 m. (article 671 code Civil)
Et aucune branche ne débordant chez le voisin.


Petit résumé, bien clair,
ici ==> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue



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Phildudoubs Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2015
14 janv. 2015 à 18:27
Bonjour BmV

Merci pour votre réponse.

Quand une personne veut emmerder il y a qu'un moyen pour moi, et de trouver un code civil lui obligeant à couper ses arbres à bonne hauteur.
Même si ses arbres étaient déjà présents et petits lors de la construction de la maison.

Ce serait pour une plantation récente je pourrais appliquer le code civil 671, mais pas dans mon cas.

donc avant d'engendrer des frais avec un huissier, je veux trouver cet article code civil.

Salutations.
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BmV Messages postés 91469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 511
14 janv. 2015 à 18:33


"(...)il y avait déjà des arbres très proche de notre limite de terrain.(...) : donc ça fait 15 ans, pas 30, déjà.

De plus, même si le terrain était vierge de toute construction, cela ne lui autorisait de toute façon nullement de planter quoi que ce soit à moins de deux mètres de la limite.

Le code est clair, il est question de limite de propriété au sens très large et pas de façon restrictive de limite de propriété bâtie : "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance (...) etc."

Donc ...


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