Arbres mitoyens
Phildudoubs
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BmV Messages postés 91469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 14 janv. 2015 à 18:33
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A voir également:
- Arbres mitoyens
- Murs mitoyens - Guide
- Mon voisin a coupé mes arbres - Forum Voisinage
- Demande d'autorisation d'abattage d'arbres - Guide
- Peut on couper des arbres en zone verte - Forum Immobilier
- Lettre pour demande voisin couper ses arbres - Guide
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ginto5
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14 janv. 2015 à 11:22
14 janv. 2015 à 11:22
Bonjour,
Vous auriez dû, par LRAR, rendre attentif le propriètaire de ces arbres qu'il et responsable, au titre de "la chose détenue", de tout dommage que ces arbres pourraient occasionner.
Dommages possibles (par exemple) :
- chute sur votre toiture
- racines dans vos drains
Vous auriez dû, par LRAR, rendre attentif le propriètaire de ces arbres qu'il et responsable, au titre de "la chose détenue", de tout dommage que ces arbres pourraient occasionner.
Dommages possibles (par exemple) :
- chute sur votre toiture
- racines dans vos drains
BmV
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14 janv. 2015 à 11:32
14 janv. 2015 à 11:32
"sont tous à moins de 2 mètres de notre limite, " : donc légalement hauteur maxi 2 m. (article 671 code Civil)
Et aucune branche ne débordant chez le voisin.
Petit résumé, bien clair,
ici ==> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Phildudoubs
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14 janvier 2015
14 janv. 2015 à 18:27
14 janv. 2015 à 18:27
Bonjour BmV
Merci pour votre réponse.
Quand une personne veut emmerder il y a qu'un moyen pour moi, et de trouver un code civil lui obligeant à couper ses arbres à bonne hauteur.
Même si ses arbres étaient déjà présents et petits lors de la construction de la maison.
Ce serait pour une plantation récente je pourrais appliquer le code civil 671, mais pas dans mon cas.
donc avant d'engendrer des frais avec un huissier, je veux trouver cet article code civil.
Salutations.
Merci pour votre réponse.
Quand une personne veut emmerder il y a qu'un moyen pour moi, et de trouver un code civil lui obligeant à couper ses arbres à bonne hauteur.
Même si ses arbres étaient déjà présents et petits lors de la construction de la maison.
Ce serait pour une plantation récente je pourrais appliquer le code civil 671, mais pas dans mon cas.
donc avant d'engendrer des frais avec un huissier, je veux trouver cet article code civil.
Salutations.
BmV
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14 janv. 2015 à 18:33
14 janv. 2015 à 18:33
"(...)il y avait déjà des arbres très proche de notre limite de terrain.(...) : donc ça fait 15 ans, pas 30, déjà.
De plus, même si le terrain était vierge de toute construction, cela ne lui autorisait de toute façon nullement de planter quoi que ce soit à moins de deux mètres de la limite.
Le code est clair, il est question de limite de propriété au sens très large et pas de façon restrictive de limite de propriété bâtie : "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance (...) etc."
Donc ...
14 janv. 2015 à 18:22
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Effectivement le courrier était bien LARD.
Ces dommages possibles lui ont été signalés, mais bon quand une personne veut emmerder il y a qu'un moyen pour moi, et de trouver un code civil lui obligeant à couper ses arbres à bonne hauteur.
Même si ses arbres étaient déjà présents et petits lors de la construction de la maison.
Salutations.
14 janv. 2015 à 18:24
"(...)de trouver un code civil lui obligeant (...) : éléments donnés à 11:32 ci-dessous ....