Remboursement consommation électricité
doliee
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acquis, il ya 10 ans, une villa avec un appartement attenant. La ligne électrique ést commune à la villa et à l'appartement. Il y a un sous compteur qui indique la consommation des locataires de l'apppartement.
A la réception de la facture EDF (commune) l'agence qui s'occupait de la gestion leur demandait de nous rembourser leur consommation EDF. Ce qu'ils faisaient.
Mais, depuis plus d'un an, ils ne nous remboursent plus leur consommation EDF, sous prétexte qu'il est interdit de vendre de l'éléctricité. L'agence qui s'occupait de la gestion locative nous indiquent qu'ils sont dans leur droit.
Portant Droits et Finances indique que les dépenses de produits consommables ( électricité entre autre) font partie des charges locatives.
A la signature du bail, l'agence n'avait pas inclus l'électricité dans les charges. La consommation électrique était réglée tous les 2 mois, selon leur consommation. Evidemment, les locataires refusent de faire un avenant au bail pour modifier le montant des charges initiales.
Que pouvons nous faire, car , pour l'instant, nous ne sommes pas autorisés à faire des travaux de raccordement à EDF. Car cette nouvelle ligne passerait sur une zone appartenant à la commune qui a de gros projets, à long terme, de construction sur cette zone?
Nous avons acquis, il ya 10 ans, une villa avec un appartement attenant. La ligne électrique ést commune à la villa et à l'appartement. Il y a un sous compteur qui indique la consommation des locataires de l'apppartement.
A la réception de la facture EDF (commune) l'agence qui s'occupait de la gestion leur demandait de nous rembourser leur consommation EDF. Ce qu'ils faisaient.
Mais, depuis plus d'un an, ils ne nous remboursent plus leur consommation EDF, sous prétexte qu'il est interdit de vendre de l'éléctricité. L'agence qui s'occupait de la gestion locative nous indiquent qu'ils sont dans leur droit.
Portant Droits et Finances indique que les dépenses de produits consommables ( électricité entre autre) font partie des charges locatives.
A la signature du bail, l'agence n'avait pas inclus l'électricité dans les charges. La consommation électrique était réglée tous les 2 mois, selon leur consommation. Evidemment, les locataires refusent de faire un avenant au bail pour modifier le montant des charges initiales.
Que pouvons nous faire, car , pour l'instant, nous ne sommes pas autorisés à faire des travaux de raccordement à EDF. Car cette nouvelle ligne passerait sur une zone appartenant à la commune qui a de gros projets, à long terme, de construction sur cette zone?
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5 réponses
Bonjour,
Votre locataire a légalement raison.
Ce que vous faites n'est pas dans les clous vis-à-vis de la réglementation :
- Vous ne respectez pas le le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Vous ne respectez pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
"A la signature du bail, l'agence n'avait pas inclus l'électricité dans les charges."
Normal, une telle clause dans un bail serait illégale.
"Evidemment, les locataires refusent de faire un avenant au bail pour modifier le montant des charges initiales."
Un tel avenant serait illégal.
Votre locataire a légalement raison.
Ce que vous faites n'est pas dans les clous vis-à-vis de la réglementation :
- Vous ne respectez pas le le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Vous ne respectez pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
"A la signature du bail, l'agence n'avait pas inclus l'électricité dans les charges."
Normal, une telle clause dans un bail serait illégale.
"Evidemment, les locataires refusent de faire un avenant au bail pour modifier le montant des charges initiales."
Un tel avenant serait illégal.
Bonjour
Pas si claires ....!
Non précisé par vous, mais ce logement que vous louez est en vide ou en meublé ? Et la nuance est importante
Et bien sur seulement un vrai meublé , ou l'on vient avec son buluchon et trousse de toilette . Car si vous louez en meublé vous pouvez leur vendre de l'électricité
Car la revente de l'électricité est autorisée en meublé et en campings
Et ce soit au réel ou au forfait
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Pas si claires ....!
Non précisé par vous, mais ce logement que vous louez est en vide ou en meublé ? Et la nuance est importante
Et bien sur seulement un vrai meublé , ou l'on vient avec son buluchon et trousse de toilette . Car si vous louez en meublé vous pouvez leur vendre de l'électricité
Car la revente de l'électricité est autorisée en meublé et en campings
Et ce soit au réel ou au forfait
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Merci pour vos réponses qui sont claires. Nous sommes, donc, dans l'illégalité. Toutefois, pourquoi un avenant conclus en accord des 2 parties serait illégal?
Nous devons, donc, cesser de céder de l'électricité ( même gratuitement) pour être en accord avec la législation?
Nous devons, donc, cesser de céder de l'électricité ( même gratuitement) pour être en accord avec la législation?
Théoriquement, oui.
Mais en cessant de fournir de l'électricité à votre locataire, le logement deviendrait de facto "non décent" au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Votre locataire aurait beau jeu de le signaler aux services concernés, qui seraient bien capables de déclarer le logement insalubre, ce qui vous obligerait à reloger votre locataire ailleurs, à vos frais...
Bref, vous êtes un peu coincé !
La seule solution sera de faire poser un raccordement neuf au réseau pour ce logement, quand ce sera possible...
Mais en cessant de fournir de l'électricité à votre locataire, le logement deviendrait de facto "non décent" au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Votre locataire aurait beau jeu de le signaler aux services concernés, qui seraient bien capables de déclarer le logement insalubre, ce qui vous obligerait à reloger votre locataire ailleurs, à vos frais...
Bref, vous êtes un peu coincé !
La seule solution sera de faire poser un raccordement neuf au réseau pour ce logement, quand ce sera possible...
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