Remboursement consommation électricité

Question

Bonjour,
Nous avons acquis, il ya 10 ans, une villa avec un appartement attenant. La ligne électrique ést commune à la villa et à l'appartement. Il y a un sous compteur qui indique la consommation des locataires de l'apppartement. 
A la réception de la facture EDF (commune) l'agence qui s'occupait de la gestion leur demandait de nous rembourser leur consommation EDF. Ce qu'ils faisaient. 
Mais, depuis plus d'un an, ils ne nous remboursent plus leur consommation EDF, sous prétexte qu'il est interdit de vendre de l'éléctricité. L'agence qui s'occupait de la gestion locative nous indiquent qu'ils sont dans leur droit. 
Portant Droits et Finances indique que les dépenses de produits consommables ( électricité entre autre) font partie des charges locatives. 
A la signature du bail, l'agence n'avait pas inclus l'électricité dans les charges. La consommation électrique était réglée tous les 2 mois, selon leur consommation. Evidemment, les locataires refusent de faire un avenant au bail pour modifier le montant des charges initiales. 
Que pouvons nous faire, car , pour l'instant, nous ne sommes pas autorisés à faire des travaux de raccordement à EDF. Car cette nouvelle ligne passerait sur une zone appartenant à la commune qui a de gros projets, à  long terme, de construction sur cette zone?

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Votre locataire a légalement raison.

Ce que vous faites n'est pas dans les clous vis-à-vis de la réglementation :

- Vous ne respectez pas le le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » 

- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". 

- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires. 

- Vous ne respectez pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie : 
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"


"A la signature du bail, l'agence n'avait pas inclus l'électricité dans les charges."
Normal, une telle clause dans un bail serait illégale.

"Evidemment, les locataires refusent de faire un avenant au bail pour modifier le montant des charges initiales."
Un tel avenant serait illégal.

doliee · Answer

Merci pour vos réponses qui sont claires. Nous sommes, donc, dans l'illégalité. Toutefois, pourquoi un avenant conclus en accord des 2 parties serait illégal?
Nous devons, donc, cesser de céder de l'électricité ( même gratuitement) pour être en accord avec la législation?

marmenard · Answer

Bonjour
Pas si claires ....!
 Non précisé par vous,  mais ce logement que vous louez est en vide ou en meublé ? Et la nuance est importante 
Et bien sur seulement un vrai meublé , ou l'on vient avec son buluchon et trousse de toilette . Car si vous louez en meublé vous pouvez leur vendre de l'électricité
 Car la revente de l'électricité est autorisée en  meublé et en campings
 Et ce soit au réel  ou au forfait
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

jmp59 · Answer

Bonjour, 

Appartement loué vide ou meublé ?

doliee · Answer

Bonjour,

l'appartement est loué vide.

Remboursement consommation électricité

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