Preavis lors d'une collocation
Mareen64
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Mareen64 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 12 janv. 2015 à 11:56
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par walidboiswood le 12/01/2015 à 11:57
Modifié par walidboiswood le 12/01/2015 à 11:57
Le préavis réduit d'un mois n' est possible que si votre motif est énoncé dans la loi du 6 juillet 89.
Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
d'un premier emploi,
d'une mutation professionnelle,
de perte d'emploi,
d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur (baux signés avant le 27/03/2014) crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
le logement se situe dans une zone tendue,
l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
le locataire s'est vu attribuer un logement social.
Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
d'un premier emploi,
d'une mutation professionnelle,
de perte d'emploi,
d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur (baux signés avant le 27/03/2014) crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
le logement se situe dans une zone tendue,
l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
le locataire s'est vu attribuer un logement social.
12 janv. 2015 à 11:49
Je suis un peu perdu et j'aimerai vite quitter ce logements t sans devoir attendre mars...
12 janv. 2015 à 11:50
Modifié par walidboiswood le 12/01/2015 à 11:57
12 janv. 2015 à 11:56