Lotissement privé ou pas?
jb178
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 janv. 2015 à 16:08
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1 réponse
Josh Randall
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11 janv. 2015 à 16:08
11 janv. 2015 à 16:08
Bonjour,
Nous avons demandé en 1995 la rétrocession de la voirie qui a été acceptée en conseil municipal. aujourd'hui la mairie nous certifie qu'elle est toujours privée.
Une délibération en Conseil Municipal ne rend pas effective la rétrocession. il faut un acte notarié et une transmission auprès du service de publicité foncière. Est-ce que cela a été fait ? Est-ce qu'un acte de cession a été signé ?.
Si cela na pas été fait, la voirie est donc encore la propriété du lotissement.
Le fait que la voirie soit desservie par des services publics n'en transfère pas automatiquement la propriété à la commune. A moins que cette dernière ai joué de son droit d'user de l'article L318-3 du Code de l'urbanisme.
Nous avons demandé en 1995 la rétrocession de la voirie qui a été acceptée en conseil municipal. aujourd'hui la mairie nous certifie qu'elle est toujours privée.
Une délibération en Conseil Municipal ne rend pas effective la rétrocession. il faut un acte notarié et une transmission auprès du service de publicité foncière. Est-ce que cela a été fait ? Est-ce qu'un acte de cession a été signé ?.
Si cela na pas été fait, la voirie est donc encore la propriété du lotissement.
Le fait que la voirie soit desservie par des services publics n'en transfère pas automatiquement la propriété à la commune. A moins que cette dernière ai joué de son droit d'user de l'article L318-3 du Code de l'urbanisme.
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