Lotissement privé ou pas?
jb178
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Nous habitons dans un lotissement privé créé en 1979
Nous avons demandé en 1995 la rétrocession de la voirie qui a été acceptée en conseil municipal. aujourd'hui la mairie nous certifie qu'elle est toujours privée. Y a t-il un décret ou une loi pour faire valoir le fait que la voirie est ouverte à la circulation, les réseaux edf, eau...sont publics, le facteur, les éboueurs et autres services rentre dans le lotissement.
Nous avons des difficulté avec la mairie qui refuse tout contact
Merci de nous aider
Nous avons demandé en 1995 la rétrocession de la voirie qui a été acceptée en conseil municipal. aujourd'hui la mairie nous certifie qu'elle est toujours privée. Y a t-il un décret ou une loi pour faire valoir le fait que la voirie est ouverte à la circulation, les réseaux edf, eau...sont publics, le facteur, les éboueurs et autres services rentre dans le lotissement.
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1 réponse
Bonjour,
Nous avons demandé en 1995 la rétrocession de la voirie qui a été acceptée en conseil municipal. aujourd'hui la mairie nous certifie qu'elle est toujours privée.
Une délibération en Conseil Municipal ne rend pas effective la rétrocession. il faut un acte notarié et une transmission auprès du service de publicité foncière. Est-ce que cela a été fait ? Est-ce qu'un acte de cession a été signé ?.
Si cela na pas été fait, la voirie est donc encore la propriété du lotissement.
Le fait que la voirie soit desservie par des services publics n'en transfère pas automatiquement la propriété à la commune. A moins que cette dernière ai joué de son droit d'user de l'article L318-3 du Code de l'urbanisme.
Nous avons demandé en 1995 la rétrocession de la voirie qui a été acceptée en conseil municipal. aujourd'hui la mairie nous certifie qu'elle est toujours privée.
Une délibération en Conseil Municipal ne rend pas effective la rétrocession. il faut un acte notarié et une transmission auprès du service de publicité foncière. Est-ce que cela a été fait ? Est-ce qu'un acte de cession a été signé ?.
Si cela na pas été fait, la voirie est donc encore la propriété du lotissement.
Le fait que la voirie soit desservie par des services publics n'en transfère pas automatiquement la propriété à la commune. A moins que cette dernière ai joué de son droit d'user de l'article L318-3 du Code de l'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...