éclairage public communal

100soucis Messages postés 113 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Notre commune a acquit la route bordant notre copropriété, qui devient donc "route communale".
L'éclairage des parties communes jouxtant la route communale nous appartient toujours,mais la remise aux normes suivant un texte de loi,va nous obliger à le refaire.
Pouvons-nous demander à la Mairie de faire un éclairage public sur la route qu'elle vient d'acquérir?Pouvons-nous "l'exiger",sachant que d'autres copropriétés sont desservies par de l'éclairage communal?
merci de vos réponses "éclairées"...

1 réponse

BmV Messages postés 98593 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 


"Pouvons-nous demander à la Mairie de faire un éclairage public " : on peut toujours demander ...

"Pouvons-nous "l'exiger",sachant que " : on peut toujours exiger.

Mais juridiquement rien ne l'obligera à s'exécuter.



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