Caution

mikyjohns Messages postés 6 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour,
j'ai quitter mon logement le 25 août et mon propriétaire me réclame de l'argent car il aurai fait des travaux il a déduit la caution et je lui doit encore des sous mais il m'a envoyer la lettre le 23 décembre ces soit disant des travaux courant que ne n'aurais pas fait or jai quitté le logement il été nikel le souci et que je n'es pas la feuille d'état des lui de sorti que dois je faire sil vous plaît

8 réponses

  1. Avoca Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
     
    Bonjour,

    Sans état des lieux de sortie mentionnant des dégâts, vous ne devez rien, faites lui savoir que vous ne donnerez pas suite à ses demandes.
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    1. mikyjohns Messages postés 6 Statut Membre
       
      Bonjour
      merci de votre réponse mais si il me l'a fait parvenir comment je fait sachant que je ai bien fait l'état des lieux et je lai signer il pourrai très bien modifier son contenu
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  2. Avoca Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
     
    L'état des lieux aurait du vous être remis le jour même, les réclamations ne peuvent êtres faites 5 mois après, d'autant qu'aucun devis ou justificatif ne vous a été envoyé depuis.
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    1. mikyjohns Messages postés 6 Statut Membre
       
      Oui mais cela ne fait pas 5 mois cela fait 2 mois et demi trois mois l état des lieux à été fait le 1 septembre et y reçu ma lettre recommandée le 23 décembre et sur la lettre il marque que les justificatifs sont à ma disposition
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  3. Avoca Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
     
    Exigez l'original de votre état des lieux avant de prendre une décision.

    S'il ne s'exécute pas ou refuse, allez voir une association de consommateurs.
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  4. mikyjohns Messages postés 6 Statut Membre
     
    Merci mai si il a changer des choses comment je peut faire
    merci
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  6. marmenard
     
    Bonjour
    Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
    Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
    Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
    Si fosse septique sa dernière vidange
    Si cheminée date du ramonage
    Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
    Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

    Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
    1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
    2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
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  7. mikyjohns Messages postés 6 Statut Membre
     
    d'accord avec vous mai le problème c'est que je n'ai pas l'état des lieux de sorti et qu'il me réclame de l'argent alors après comment je peut prouver qu'il na pas trafiquer l'état des lieux de sorti parce que la somme et de 1000€ a peu prés moins ma caution de 680€ je lui doit 420€ sa fait chères les travaux alors que tous été propre
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    1. marmenard
       
      Re
      Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail
      Le propriétaire bailleur (ou son représentant ) et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage.
      Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire)
      Agence (?) de margoulins qui seraient plus utile à vendre de frites
      Se disent agence , mais aucune connaissance des lois du métier , et jamais lu ce lien
      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31270.xhtml
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  8. Avoca Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
     
    Allez voir une association de consommateurs.
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  9. marmenard
     
    Re
    Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
    Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
    Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .

    En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
    En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

    Nom du locataire et adresse actuelle......
    Adresse du local loué .....
    Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
    Voir votre bail à ce sujet
    (Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

    Objet remboursement du dépôt de garantie
    Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

    Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
    Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
    C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
    M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
    Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
    Je n'ai jamais eu mon EDL de sortie

    (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

    Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

    A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
    Tribunal de proximité
    formule de politesse (éventuellement)
    signature manuelle

    Tribunal de proximité
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

    En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
    Sinon
    Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
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