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Saisie

waschoo - 6 janv. 2015 à 18:13
Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 6 janv. 2015 à 23:43
bonjour ,

je voudrais savoir qui a seule autorité pour effectuer une saisie sur un compte bancaire , une société privée en a t elle le droit ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gerard.
6 janv. 2015 à 18:28
Oui, elle demandera à un huissier de procéder à cette saisie sur la base d'un jugement ou de tout autre titre exécutoire.

Qu'appelez- vous "société privée" ?
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Réponse 2 / 2
Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 28
6 janv. 2015 à 23:43
Bonjour,

Seul un huissier peut pratiquer cette procédure.

Il faut bien entendu une décision de justice.
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