Saisie
waschoo
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6 janv. 2015 à 18:13
Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 6 janv. 2015 à 23:43
Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 6 janv. 2015 à 23:43
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2 réponses
Oui, elle demandera à un huissier de procéder à cette saisie sur la base d'un jugement ou de tout autre titre exécutoire.
Qu'appelez- vous "société privée" ?
Qu'appelez- vous "société privée" ?
Avoca
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133
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mardi 16 décembre 2014
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Membre
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12 janvier 2015
28
6 janv. 2015 à 23:43
6 janv. 2015 à 23:43
Bonjour,
Seul un huissier peut pratiquer cette procédure.
Il faut bien entendu une décision de justice.
Seul un huissier peut pratiquer cette procédure.
Il faut bien entendu une décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...