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Saisie

waschoo -  
Avoca Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour ,

je voudrais savoir qui a seule autorité pour effectuer une saisie sur un compte bancaire , une société privée en a t elle le droit ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gerard.
 
Oui, elle demandera à un huissier de procéder à cette saisie sur la base d'un jugement ou de tout autre titre exécutoire.

Qu'appelez- vous "société privée" ?
0
Réponse 2 / 2
Avoca Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
 
Bonjour,

Seul un huissier peut pratiquer cette procédure.

Il faut bien entendu une décision de justice.
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