Saisie

waschoo -  
bonjour ,

je voudrais savoir qui a seule autorité pour effectuer une saisie sur un compte bancaire , une société privée en a t elle le droit ?

2 réponses

  1. Gerard.
    Oui, elle demandera à un huissier de procéder à cette saisie sur la base d'un jugement ou de tout autre titre exécutoire.

    Qu'appelez- vous "société privée" ?
    0
    1. Avoca
      Bonjour,

      Seul un huissier peut pratiquer cette procédure.

      Il faut bien entendu une décision de justice.
      0

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