Saisie
waschoo
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6 janv. 2015 à 18:13
Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 6 janv. 2015 à 23:43
Avoca Messages postés 133 Date d'inscription mardi 16 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 6 janv. 2015 à 23:43
bonjour ,
je voudrais savoir qui a seule autorité pour effectuer une saisie sur un compte bancaire , une société privée en a t elle le droit ?
je voudrais savoir qui a seule autorité pour effectuer une saisie sur un compte bancaire , une société privée en a t elle le droit ?
2 réponses
Oui, elle demandera à un huissier de procéder à cette saisie sur la base d'un jugement ou de tout autre titre exécutoire.
Qu'appelez- vous "société privée" ?
Qu'appelez- vous "société privée" ?
Avoca
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12 janvier 2015
27
6 janv. 2015 à 23:43
6 janv. 2015 à 23:43
Bonjour,
Seul un huissier peut pratiquer cette procédure.
Il faut bien entendu une décision de justice.
Seul un huissier peut pratiquer cette procédure.
Il faut bien entendu une décision de justice.