Saisie

waschoo -  
Avoca Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour ,

je voudrais savoir qui a seule autorité pour effectuer une saisie sur un compte bancaire , une société privée en a t elle le droit ?

2 réponses

  1. Gerard.
     
    Oui, elle demandera à un huissier de procéder à cette saisie sur la base d'un jugement ou de tout autre titre exécutoire.

    Qu'appelez- vous "société privée" ?
    0
  2. Avoca Messages postés 135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
     
    Bonjour,

    Seul un huissier peut pratiquer cette procédure.

    Il faut bien entendu une décision de justice.
    0

Discussions similaires

saisie immobiliere que faire
soso -
arkfiducie -

4 réponses
Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
Brasiligun -
Brasiligun -

4 réponses
Voiture acheté avec déclaration de saisie.
mouss34000 -
Miimidedel -

9 réponses
Hébergement à titre gratuit et saisie
alouette -
Totlematin -

5 réponses
Saisie du véhicule par huissier / crédit impayé
Candy -
Komar -

1 réponse