Assurance credit conso et maladie
wulfran1969
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wulfran1969 Messages postés 19 Statut Membre -
wulfran1969 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour,
j ai un petit reste de crédit a la consommation et je suis en maladie depuis un an et je passe en invalidité catégorie deux.
J attaque dons un dossier de sinistre avec l assurance que j ai prescrite a l époque.
Ma question: l assurance me remboursera t elle les sommes versées depuis le début de mon arrêt maladie,ou du moins après les quatre vingt dix jours?
quelque un peut t il me répondre??
Par avance merci
j ai un petit reste de crédit a la consommation et je suis en maladie depuis un an et je passe en invalidité catégorie deux.
J attaque dons un dossier de sinistre avec l assurance que j ai prescrite a l époque.
Ma question: l assurance me remboursera t elle les sommes versées depuis le début de mon arrêt maladie,ou du moins après les quatre vingt dix jours?
quelque un peut t il me répondre??
Par avance merci
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3 réponses
Merci pour votre aide précieuse, c est très gentil a vous, cette petite somme m aidera toujours un peu....
Cordialement
Cordialement
Je vais vous donner le tuyau !
Ce que j'utilise en association de défense lorsque l'assureur se retranche derrière une "déclaration tardive" et fait parfois démarrer les 90 jours de franchise à la date de déclaration effective (..ça arrive !...)
Article L 113-2 (Google) du code des assurances et en particulier le 4 °:
"Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Préjudice causé à l'assureur ce retard.. ? ....non, car il a conservé les fonds placés par ses soins !...
Ce que j'utilise en association de défense lorsque l'assureur se retranche derrière une "déclaration tardive" et fait parfois démarrer les 90 jours de franchise à la date de déclaration effective (..ça arrive !...)
Article L 113-2 (Google) du code des assurances et en particulier le 4 °:
"Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Préjudice causé à l'assureur ce retard.. ? ....non, car il a conservé les fonds placés par ses soins !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...