Caution exagérée,et surfacturation LITIGE

Résolu
abstract - Modifié par abstract le 5/01/2015 à 18:27
 abstract - 7 janv. 2015 à 17:02
Bonjour,


Je viens de Quitter mon appartement.


je vous met la lettre que j'ai envoyé afin d'engager une procédure a l'amiable. Suite au refus de mon bailleur de me restituer la totalité de ma caution








Je soussigné, Mr XXXXX XXXXX ancien locataire au XXXXX dans la copropriété XXXXX , certifie sur l'honneur l'exactitude des informations suivantes.

Lors de mon entrée en Octobre 2013 dans ce logement aucun travaux n'ont été effectués (pas de nettoyage ,murs non repeints, dalle de sol en vinyle détériorées non changées). Je me suis donc engagé à rafraichir l'appartement, à mes frais. Ces dépenses ont impacté mon budget en fin de mois et pour la fin d'année. Ayant demandé une déduction du montant engendré sur mon loyer j'ai vu ma requête rejetée auprès d'une de vos employées.


Je tiens à signaler que j'ai attendu plus de 3 mois avant d'obtenir un bip d'ouverture de portail (au lieu de 3 Bip comme tous les autres locataires). Quelques mois plus tard le sky-dôme a été ouvert. J'ai contacté la permanence : aucun technicien n'a été envoyé comme on me l'avait promis jusqu'à 5 jours. Une forte pluie a suivi cet incident et une pénétration des eaux dans la cage d'escaliers, occasionnant une gêne pour les locataires du dernier palier. Face à ce manque de prestations je suis passé outre malgré mes appels téléphoniques


.

Mais l'objet principal de cette lettre reste mon mécontentement sur le déroulement de l'état des lieux de sortie, le 27 novembre 2014, effectué par Mr XXXXXX. Pour cause l'état des lieux d'entrée datant d'octobre 2013, réalisé par Mme ZZZZZ, a été complètement différent. Un pré état des lieux de sortie a été fait une semaine avant le 27 novembre 2014, toujours par Mr XXXXXet deux rdv ont été fixé car il ne s'est pas présenté au premier, sans même prévenir. Cet indice aurait dû m'alerter sur son manque de professionnalisme.



Il exige alors de reboucher tous les trous présents dans les murs de l'appartement, de remplacer les quelques dalles en vinyle usées (brulure de cigarette alors que je suis non-fumeur), de retirer le plan de travail de la cuisine, de repeindre entièrement chaque mur qui aurait plus de 2 trous rebouchés à l'enduit. Je lui explique donc que les légères « dégradations » présentent, datent d'avant mon entrée dans le logement, sans compter la peinture que j'ai entièrement restauré à mes frais sans dédommagement. Je demande bien sur pourquoi devrai-je à nouveau repeindre entièrement l'appartement si les trous sont rebouchés (chose non faite à mon entrée). Mr XXXXX me donne pour seule réponse que la personne précédente, en l'occurrence Mme ZZZZZ, devait le signaler sur l'état des lieux d'entrée, n'hésitant pas à dire qu'elle aurait mal effectué le travail.



Le jour venu, les trous étant rebouchés sans peinture et le plan de travail retiré, Mr XXXXX s'étonne du fait que je n'ai pas repeint, et se plaint d'un manque de nettoyage. Il n'hésite pas à me facture cela en tant que dégradation locative, me faisant un décompte aux alentours de 700 euros. N'oublions pas que j'ai rendu l'appartement dans un meilleur état qu'à l'entrée : trous rebouchés, peinture correcte, nettoyage identique. On me facture même un nettoyage fictif qui n'a pas été fait alors qu'à l'entrée j'ai utilisé du décapant puissant. J'avais moi-même demandé des travaux on m'a envoyé valser en me disant que cela n'était pas nécessaire. Lorsque j'ai eu la clef, J'ai tout repeint à mes frais.

C'est alors que je lui fais part de mon mécontentement : j'insiste sur le fait que je ne signerai pas l'état des lieux. Il se mit à rajouté une couche de propos désagréable sur la personne précédente, insinuant un état des lieux d'entrée mal fait. Voyant que je tiens tête et que je demande une solution de contestation, il me fait subir pression et humiliation, c'est-à-dire des remarques comme « j'appelle un huissier immédiatement, vous manquez de professionnalisme, vous ne pouvez plus contester, l'huissier sera à vos frais» et j'en passe. Un témoin a assisté à la scène.



A la fin du calvaire, votre collaborateur s'est empressé de me montrer son rapport de force. Vous n'imaginez pas ma surprise lorsque je m'aperçois que M.XXXXX, tellement généreux, a soustrait le nettoyage au décompte, en tant que geste commercial (mentionné par écrit sur la feuille d'état des lieux). Au total le décompte avoisine le montant de ma caution pour l'appartement.

Je ne comprends pas la raison pour laquelle le protocole de sortie ne soit pas le même qu'a l'entrée et je ne veux pas être pénalisé par incohérence ; d'autant plus que vos difficultés de gestion ne me concernent pas.


Pour résumer, Je conteste le décompte de mon état des lieux de sortie, ainsi que le rebouchage des trous facturés d'après l'annexe du décret du 26 aout 1987 n 87-712 constitue une réparation locative effectuée par mes soins et ce dans les règles de l'art ainsi que les nettoyages abusifs mais qui « heureusement » ont été décomptés en geste commercial.

En conséquence veuillez revoir le calcul des frais sur l'était des lieux de sortie. Et de me contacter aux plus brefs délais.

A défaut je saisirai le tribunal de proximité afin qu'il vous contraigne à ne pas me compter mes réparations en tant que dégradation.








Que pensez vous de mon cas de figure.... Quel recours je peux avoir? Pourriez vous me renseigner s'il vous plait

Merci d'avance

5 réponses

Bonjour
De mon avis pas bon, mon modèle plus simple
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés


Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal

En gras l'indispensable
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
5 janv. 2015 à 18:50
bonjour,

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
faux ! tous les juges n'exigent pas des factures !! des devis sont et restent des justificatifs pour chiffrer un préjudice.
Il y a un mois, j'ai passé mon dossier avec trois devis entre 750 et 810 euros, et le juge n'a pas exiger de facture, car le bailleur avait reloué moins cher que sur le précédent bail.

Cordialement
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Bonsoir

Merci pour vos réponses.
En fait le problème est simple

il s'agit d'un bailleur social.Et de deux personnes différentes qui ont effectuées l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Lors de la sortie il me facture chaque trous bouchés par un enduit de rebouchage , un nettoyage fictif(utilisant le mot "encrassé") donc je ne sais que faire c'est ma parole contre la sienne. et je ne sais pas quel recours avoir et si jepeux récuperer ma caution.Je viens a peine de voir dans mon courrier leur lettre de réponse a ma premiere contestation.Il s'agit d'un refus net..... je ne sais pas comment agir , je peu gagner?


Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
6 janv. 2015 à 04:21
Lors de la sortie il me facture chaque trous bouchés par un enduit de rebouchage ,
si ces trous sont mentionnés sur EDL Entrée, il ne peut vous les facturer...... D'ou l'extreme importance d'etre pointilleux en tant que locataire pour faire noter tout ce que vous voyez....
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Les trous rebouchés sont des trous d'étagères que l'on récupérè,le mec chargé de l'état des lieux m'a prévenu par téléphonique que je devais rien laisser et reboucher les trous a l'enduit
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
6 janv. 2015 à 17:52
Ces trous sont mentionnés sur EDL entrée ? EDL de sortie ?
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logiquement Non,car c'est des trous d'étagères que j'ai percé moi même,par contre il a été écrit trous rebouchés dans l'état des lieux d'entrée sur les trous d l'ancien locataire.

il m'a même rajouté bouche de vmc encrassée... je ne sais plus que faire c'est injuste
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Re
Votre problème est surtout le manque de l'EDL d'entrée
Pourtant la loi le dit bien (Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 )
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
Et en EDL d'entrée c'est bien vous le patron ,contrairement à celui de sortie
Et en cas de refus de le noter un reco AR qui signale l'état dont vous en gardez un double avec le bail règle de problème de l'EDL de départ

Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie
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Bref je suis dans la mouise en gros.....
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