Rendre ou non la caution

minon - 4 janv. 2015 à 20:53
 aranud - 4 janv. 2015 à 21:34
Bonjour,
Je viens de découvrir que ma locataire sous loue l'appartement sans mon accord.
Après lui en avoir parlé elle a décidé de faire son prévis.
L'appartement est en bon état.
Est ce que le fait d avoir sous loue l'appartement justifie que je ne lui redonne pas sa caution.
Je me pose la question.
Merci par avance

1 réponse

Salut,

http://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-suis-locataire-d-un-logement-que-je-sous-loue-sans-l-autorisation-du-bailleur-qu-est-ce-que-je-risque-44.html
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