Derogation pour mise en conformité fosse septique
malice97157
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samedi 3 janvier 2015
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3 janv. 2015 à 16:55
dominiquechaudruc - 3 janv. 2019 à 21:05
dominiquechaudruc - 3 janv. 2019 à 21:05
4 réponses
J ai fait une offre d achat pour une maison il y a 1 mois qui a été acceptée par le vendeur. Mais il vient de m informer que l organisme n établira pas la conformité de la fosse sceptique car lorsque lui même l a acheté il y a 8 ans, le contrôle avait indiqué une non conformite mais il n a pas fait effectuer les travaux pour la mettre aux normes.
Sa notaire lui demande de faire passer l organisme de conformité pour la signature du compromis de vente. Je ne tiens pas à subir les coûts de cette mise en conformité. Puis je légalement demander une renégociation du prix ou exiger la mise en conformité de cette fosse sceptique de la part du vendeur ?
Merci pour votre réponse.
Sa notaire lui demande de faire passer l organisme de conformité pour la signature du compromis de vente. Je ne tiens pas à subir les coûts de cette mise en conformité. Puis je légalement demander une renégociation du prix ou exiger la mise en conformité de cette fosse sceptique de la part du vendeur ?
Merci pour votre réponse.