Ordures ménagères

urberine Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2017 - 2 janv. 2015 à 20:46
urberine Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2017 - 3 janv. 2015 à 03:40
Bonjour
mon bailleur me réclame sur le loyer de janvier les taxes des ordures ménagères des années 2012 à 2014 pour un montant de 499 €
Alors que mon contrat de location stipule que les charges récupérables sommes accessoires au loyer principal sont exigibles en contrepartie :
Des services rendus, des dépenses d'entretien, du droit au bail, et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Ces charges seront réglées en même tps q le loyer principal par provisions mensuelles ou trimestrielles et feront l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

Je paie en sus de mon loyer 60 € de charges mensuelles comme le stipule le contrat de location
qui inclus comme impositions les taxes des ordures ménagères , je comprends pas pourquoi l'agence me réclame à nouveau ces charges en plus pour 3 années.

Le propriétaire m'a signifié son intention de vendre le logement dont je suis locataire je suis pas intéressée car trop chère j'ai eu un preavis de 6 mois pour quitter le logement ; j'ai signifie à l'agence par lettre recommandée mon intention de quitter le logement à la date du 30 mars 2015 , elle me dit que je dois quitter le 25 mars vu qu'ils ont reçus mon courrier le 26 déc.

Le dépot de garantie peut elle payer le dernier loyer

Je vous remercie de me répondre sur ces questions
cordialement

3 réponses

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
Modifié par djivi34 le 2/01/2015 à 21:01
Bonjour,

* si la TEOM est incluse dans vos charges et notée ainsi sur votre bail, vous aurez, au même titre que les autres charges, une régularisation annuelle, sur justificatif.
La TEOM est due prorata temporis (pour un départ le 31/03, vous ne devrez que 3/12°).
Les frais de gestion inscrits sur la T. Foncière de votre propriétaire ne sont pas récupérables sur vous.
Votre propriétaire peut remonter sur 3 ans pour vous réclamer ce qu'il a oublié, toujours avec justificatifs.

* suite au congé pour vendre donné par votre propriétaire 6 mois avant la fin de votre bail, si vous voulez partir pendant ces 6 mois vous n'avez AUCUN préavis à donner et vous pouvez partir quand vous voulez, y compris le dernier jour de votre bail.

* Non, le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer le dernier loyer.

Cdlt.
0
urberine Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2017
2 janv. 2015 à 21:09
Je vous remercie de la rapidité de votre réponse
pouvez vous me dire quel texte je peux m'appuyer afin de répondre
à l'agence sur le préavis en cas de vente
merci d'avance
0
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
2 janv. 2015 à 22:28
vous avez un bail jusqu'au 30 mars : le voilà le texte sur lequel vous appuyez face à l'agence.
En revanche, vous avez envoyé un préavis en RAR alors que ce n'était pas nécessaire (mais vous ne le aviez pas) et l'agence en profite. Mais je pense que, comme il y a antériorité du préavis de votre propriétaire par rapport au votre, le votre devient caduc. A vous faire confirmer soit sur ce site par des professionnels soit en passant un coup de fil à l'ADIL du coin.
Désolée.
Cdlt.
0
urberine Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2017
3 janv. 2015 à 03:40
Je vous remercie
à bientôt
0