Ordures ménagères
urberine
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urberine Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2017 - 3 janv. 2015 à 03:40
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djivi34
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Modifié par djivi34 le 2/01/2015 à 21:01
Modifié par djivi34 le 2/01/2015 à 21:01
Bonjour,
* si la TEOM est incluse dans vos charges et notée ainsi sur votre bail, vous aurez, au même titre que les autres charges, une régularisation annuelle, sur justificatif.
La TEOM est due prorata temporis (pour un départ le 31/03, vous ne devrez que 3/12°).
Les frais de gestion inscrits sur la T. Foncière de votre propriétaire ne sont pas récupérables sur vous.
Votre propriétaire peut remonter sur 3 ans pour vous réclamer ce qu'il a oublié, toujours avec justificatifs.
* suite au congé pour vendre donné par votre propriétaire 6 mois avant la fin de votre bail, si vous voulez partir pendant ces 6 mois vous n'avez AUCUN préavis à donner et vous pouvez partir quand vous voulez, y compris le dernier jour de votre bail.
* Non, le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer le dernier loyer.
Cdlt.
* si la TEOM est incluse dans vos charges et notée ainsi sur votre bail, vous aurez, au même titre que les autres charges, une régularisation annuelle, sur justificatif.
La TEOM est due prorata temporis (pour un départ le 31/03, vous ne devrez que 3/12°).
Les frais de gestion inscrits sur la T. Foncière de votre propriétaire ne sont pas récupérables sur vous.
Votre propriétaire peut remonter sur 3 ans pour vous réclamer ce qu'il a oublié, toujours avec justificatifs.
* suite au congé pour vendre donné par votre propriétaire 6 mois avant la fin de votre bail, si vous voulez partir pendant ces 6 mois vous n'avez AUCUN préavis à donner et vous pouvez partir quand vous voulez, y compris le dernier jour de votre bail.
* Non, le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer le dernier loyer.
Cdlt.
urberine
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7 octobre 2017
2 janv. 2015 à 21:09
2 janv. 2015 à 21:09
Je vous remercie de la rapidité de votre réponse
pouvez vous me dire quel texte je peux m'appuyer afin de répondre
à l'agence sur le préavis en cas de vente
merci d'avance
pouvez vous me dire quel texte je peux m'appuyer afin de répondre
à l'agence sur le préavis en cas de vente
merci d'avance
djivi34
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1 avril 2015
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2 janv. 2015 à 22:28
2 janv. 2015 à 22:28
vous avez un bail jusqu'au 30 mars : le voilà le texte sur lequel vous appuyez face à l'agence.
En revanche, vous avez envoyé un préavis en RAR alors que ce n'était pas nécessaire (mais vous ne le aviez pas) et l'agence en profite. Mais je pense que, comme il y a antériorité du préavis de votre propriétaire par rapport au votre, le votre devient caduc. A vous faire confirmer soit sur ce site par des professionnels soit en passant un coup de fil à l'ADIL du coin.
Désolée.
Cdlt.
En revanche, vous avez envoyé un préavis en RAR alors que ce n'était pas nécessaire (mais vous ne le aviez pas) et l'agence en profite. Mais je pense que, comme il y a antériorité du préavis de votre propriétaire par rapport au votre, le votre devient caduc. A vous faire confirmer soit sur ce site par des professionnels soit en passant un coup de fil à l'ADIL du coin.
Désolée.
Cdlt.
urberine
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7 octobre 2017
3 janv. 2015 à 03:40
3 janv. 2015 à 03:40
Je vous remercie
à bientôt
à bientôt