RSA et pension alimentaire en nature, controle de ressources

Question

Bonjour, 

J'ai une amie, qui à une interrogation, j'espère que vous allez pouvoir l'éclairer.

Elle perçoit le rsa et habite chez ses parents, elle touche dans les 440€, ses parents déclarent aux impôts une pension alimentaire 5698€ qui est le plafond (3386€ forfaitaire), ce n'est pas de l'argent mais en nature qui couvre la nourriture, hébergement, edf,tv, utilisation voiture,etc.

Une circulaire de 2010, va dans ce sens, son référent lui en avait parlé.

  https://drive.google.com/viewerng/viewer?url=http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30940.pdf

Soucis, caf lui adresse un courrier disant qu'ils attestent une différence entre les resssources du rsa et la déclaration d'impôts.

Normale car sur la feuille d'impôt il y a une seule case "pension alimentaire perçue" mais  pas le choix entre nature et numéraire.

Si la caf lui demande les  justifications des 5698€ et qu'elle peut pas tous les fournir, que se passe t-il? ils peuvent déduire 2312€ de son rsa(5698€-3386€).

Merci pour vos conseils.

marco777 · Accepted Answer

Aprés on est pas censé savoir que sur la feuille des impots faut declarer cette pension en nature autrement que par la case pension alimentaire perçue. elle a jamais été embêtée en déclarant auparavant le montant forfait autour des 3000€.

doris33 · Answer

Bonjour,

en déclarant verser une pension alimentaire à leur fille, les parents de votre amie ont modifié ses droits au RSA puisque toute aide familiale est déduite du RSA. Certes eux ont payé moins d'impôts, mais votre amie va se voir réclamer tout le trop perçu !!

Lisez un lien très récent concernant le même cas de figure :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6599982-rsa-et-pension-alimentaire-sur-feuille

Cordialement

marco777 · Answer

Sauf que la pension alimentaire perçue est en nature. La caf l'a interpreté comme de l'argent recue alors que ce n'est pas le cas, d'aprés la circulaire en nature ce n'est pas pris en compte. Il aurait fallu declarer la somme forfaitaire peut etre?

doris33 · Answer

Quoiqu'il en soit, ses parents n'auraient pas dû déclarer cette somme puisqu'effectivement cela correspond à de l'argent réellement versé.
Donc eux-mêmes doivent demander modification de leur déclaration.

Même en déclarant la somme forfaitaire, cela reviendrait au même sauf que le trop perçu serait moins important. Cas précis du lien que je vous ai mis. 

L'internaute (lien dans le message précédent) a pu tout remettre à plat mais cela veut dire que les parents de votre amie vont devoir payer davantage d'impôts.

doris33 · Answer

L'erreur, bien-sûr, est possible mais des documents explicatifs sont fournis ou disponibles en ligne.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/charges_s.htm#pensionsalim

"elle a jamais été embêtée en déclarant auparavant le montant forfait autour des 3000€."
et bien, elle a eu de la chance jusqu'à présent mais il est possible que du coup, cela soit revu.

marco777 · Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4474508-pension-alimentaire-enfant-chez-moi-au-rsa  le dernier message parle bien de cette circulaire. Au pire faudra modifier la declaration d'impots.

doris33 · Answer

Tout à fait, il faut tout mettre à plat. Mais c'est aux parents de faire aussi la rectification, pour eux, cela va être "difficile".

marco777 · Answer

Non je pense pas, pourtant la circulaire est simple à comprendre,cette pension est susceptible d'etre valorisée  fiscalement sans entrer en compte pour le rsa, ma question il aurait fallu déclarer comment cette pension aux impôts sur la feuille?

doris33 · Answer

"il aurait fallu déclarer comment cette pension aux impôts sur la feuille?"
il aurait fallu remplir la colonne 6GU

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/charges_s.htm#pensionsalim

pour laquelle il est possible de déduire 3388 euros sans avoir à fournir de preuves.

marco777 · Answer

http://impotsurlerevenu.org/declaration-de-revenus-2042-notice-explicative/639-charges-deductibles-page-4-cadre-6-pensions-alimentaires.php

6GU, non= enfant mineur.

donc 6 EL et mon amie AO.

http://impotsurlerevenu.org/declaration-de-revenus-2042-notice-explicative/633-vos-revenus-page-3-cadre-1-pensions-retraites-rentes.php

doris33 · Answer

Ok, vous avez raison, je me suis peut-être trompée de case quoique sur le lien qu'on obtient à partir du la simulation, il n'est pas question de mineur (j'ai moi-même déclaré pendant des années la pension que je versais pour ma mère)

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/charges_s.htm#pensionsalim

"Autres pensions alimentaires (case 6GU)
Déclarez case 6GU les versements spontanés, les pensions non fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2006. "

mais sur le principe, cela ne change pas grand chose.

je pars toujours depuis ce lien :

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/simplifie/index.htm

RSA et pension alimentaire en nature, controle de ressources

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