La caf veut me sanctionner pour une pension alimentaire
nenuphar. Messages postés 5873 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 18 nov. 2022 à 13:32
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4 réponses
17 nov. 2022 à 18:57
Bonjour
il me verse ce qu'il peut en pension alimentaire pour mes filles
le fait de recevoir le RSA oblige à faire valoir vos droits à une pension alimentaire pour vos filles devant le JAF ( puisque vous recevez le RSA aussi pour les avoir à charge)
Vous ne pouvez pas vous contenter d'un accord amiable, il faut saisir le JAF demander une pension en fonction de ses revenus ( il y a des barèmes) et laisser le JAF décider de son montant .
Il est fort probable, qu'outre la baisse de votre RSA , votre droit à l'ASF soit à un moment suspendu pour la même raison .
Il vous faut donc saisir le JAF pour faire une demande de pension, suite à l'augmentation de l'ASF la caf veille à ne plus se contenter d'un simple accord entre les parents .
La caf peut déjà servir d'intermédiaire entre les parents depuis Mars 2022, c'est à dire que c'est la caf qui paie les pensions et les ré indexe toutes les années pour les récupérer auprès du père .
A terme la caf pourrait faire évoluer son montant de façon automatique selon les informations recueillies par les différentes administrations .
Donc si la caf demande à ce que vous fassiez valoir vos droits , c'est qu'elle sait que suivant les informations qu'elle a sur votre ex, vous ne les avez pas fait valoir correctement .
17 nov. 2022 à 18:19
Bonjour,
Déclarez vous la pension reçue de votre ex mari?
Nous avons vue conjointement nos avocats pour le divorce avec la pension alimentaire indiquer dessus. Ca ne suffit pas? non par ce que ça fait 5 ans qu'on est divorcé tout de même et je déclare à la caf les pensions alimentaire chaque trimestres.
Modifié le 17 nov. 2022 à 19:19
En fait une pension doit évoluer par rapport aux revenus des parents .
Si votre ex est revenu à meilleur fortune , il y a lieu de faire évoluer cette pension en consequence que ce soit au bout d'un an ou 5 .
Sachez que le fait d'avoir l'ASF pour vos enfants incite la caf à se renseigner sur les revenus de votre ex ( même les comptes à l'étranger, pour vous faire comprendre l'étendue de leur action): donc si elle dit que vous ne faites pas valoir vos droits, c'est déjà qu'elle le sait .
17 nov. 2022 à 19:31
"IV.-La connaissance par l'organisme débiteur des prestations familiales d'un changement de situation susceptible d'entraîner la révision de la contribution à l'entretien et à l'éduction de l'enfant mentionnée à l'article L. 582-2 ayant une incidence sur le droit à l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 entraîne systématiquement un réexamen du droit à cette allocation.
L'organisme suspend l'allocation lorsque le montant de la contribution fixé dans le titre exécutoire est inférieur au seuil mentionné au I calculé en fonction de la nouvelle situation. Dans ce cas, l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation. Si les parents transmettent un nouvel accord, l'allocation différentielle est due, une fois cet accord revêtu de la force exécutoire, à compter du premier jour du mois de la réception par l'organisme de la demande de délivrance du titre exécutoire."
Voila le texte qui se rapporte au fait que la caf peut suspendre votre ASF différentielle si elle sait que les revenus de votre ex et sa situation permette une augmentation de pension .
17 nov. 2022 à 21:37
Bonsoir,
En effet, suite à votre séparation de 2018, il est nécessaire de faire valoir vos droits en terme de pension alimentaire pour vous-même
Demandez à la Caf ce qu'ils entendent par là et quels sont les textes sur lesquels ils se basent car dans les posts que vous avez reçu en réponse, les intervenants ne parlent que des pensions pour les enfants alors que vous indiquez clairement que la caf signifie pour vous même.
Cdt
Modifié le 18 nov. 2022 à 11:29
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires.
En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;
2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
Pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélem
Ce sont les droits du foyer qu'il faut faire valoir et la mère est bien la bénéficiaire de la pension alimentaire versée par le père si les enfants sont mineurs .
Si les interlocuteurs de la CAF étaient pointilleux, ils seraient plus précis, m'enfin preuve en est qu'ils n'ont pas le temps de vérifier le pourquoi du comment, puisqu'au départ, on lui parlait de sanction pour ne pas avoir été aux rdv !
L'ASF a augmenté de manière significative, mais pour équilibrer les budgets la caf va devoir faire appliquer des textes ... qui existent depuis un sacré bout de temps .
Et le seul fait de demander l'ASF permet à la caf d'avoir accès à des informations sur l'autre parent le plus large possible depuis 2021 (exemple : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044627442), donc il y a fort à parier que des cas comme Madame vont fleurir sur les forums .
18 nov. 2022 à 13:32
Bonjour,
Merci pour votre retour éclairé.
Le courrier de la Caf est effectivement peu précis puisqu'il n'indique pas si c'est suite à un changement de situation financière de Mr, si c'est parce que le versement de la pension alimentaire définie n'est pas appliqué par Monsieur ... Reste à voir si Madame va demander des explications concernant ce courrier et faire un retour sur le forum.
Il resterait donc à savoir si dans la convention de divorce par consentement mutuel, la pension a bien été fixée et si elle est bien respectée ? (dans le cas contraire Madame devrait faire une procédure sous peine de voir son Asf baisser voir supprimer). Il resterait à savoir si la situation financière de Monsieur a évolué positivement depuis la signature de la convention ? (si c'est le cas et que la Caf a eu accès à certains éléments allant dans ce sens, le courrier ne serait-il pas plus explicite ? et donc Madame devrait demander une révision à la hausse de la pension via le Jaf). Et si la situation financière de Monsieur a évolué négativement depuis la signature de la convention, çà serait donc à lui de demander une révision de pension à la baisse via le Jaf afin que Madame puisse continuer à percevoir le complément Asf ?
A suivre !
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...