Conseil generale
estelle67
-
29 déc. 2014 à 21:26
Ysabe_l Messages postés 12624 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 30 déc. 2014 à 20:53
Ysabe_l Messages postés 12624 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 30 déc. 2014 à 20:53
Bonjour,
Le conseil General me demande les relevers banquaires de 24 mois . En a t il le droit?
Ils m ont bloquer le payement si je ne leur fais pas parvenir est ce normale?
Merci de votre reponse .
Le conseil General me demande les relevers banquaires de 24 mois . En a t il le droit?
Ils m ont bloquer le payement si je ne leur fais pas parvenir est ce normale?
Merci de votre reponse .
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Ysabe_l
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29 déc. 2014 à 21:31
29 déc. 2014 à 21:31
Bonjour,
Oui c'est légal pour vérifier si vous n'avez pas des entrées d'argent non déclarées ou de l'argent placé non déclaré.
Oui c'est légal pour vérifier si vous n'avez pas des entrées d'argent non déclarées ou de l'argent placé non déclaré.
BmV
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30 déc. 2014 à 16:11
30 déc. 2014 à 16:11
"Et il faux que je copie tout les 24 relever ? " : comme disait quelqu'un "C'est vous qui voyez" ...
Et c'est assez simple, au fond : soit on fournit les justificatifs requis par les règles prévues dans l'échange, soit on se passe de ce "paiement".
30 déc. 2014 à 13:50
Merci pour votre reponse .Cordialement
30 déc. 2014 à 20:53
Je n'ai pas dit que vous avez fraudé, mais c'est pour vérifier que c'est bien le cas qu'ils peuvent vérifier les comptes.
S'ils vous demandent les 24 relevés il faut en effet les fournir !