Conseil generale
estelle67
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Ysabe_l Messages postés 11849 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11849 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le conseil General me demande les relevers banquaires de 24 mois . En a t il le droit?
Ils m ont bloquer le payement si je ne leur fais pas parvenir est ce normale?
Merci de votre reponse .
Le conseil General me demande les relevers banquaires de 24 mois . En a t il le droit?
Ils m ont bloquer le payement si je ne leur fais pas parvenir est ce normale?
Merci de votre reponse .
2 réponses
Bonjour,
Oui c'est légal pour vérifier si vous n'avez pas des entrées d'argent non déclarées ou de l'argent placé non déclaré.
Oui c'est légal pour vérifier si vous n'avez pas des entrées d'argent non déclarées ou de l'argent placé non déclaré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre reponse .Cordialement
Je n'ai pas dit que vous avez fraudé, mais c'est pour vérifier que c'est bien le cas qu'ils peuvent vérifier les comptes.
S'ils vous demandent les 24 relevés il faut en effet les fournir !