Conseil generale
estelle67
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29 déc. 2014 à 21:26
Ysabe_l Messages postés 12520 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 juillet 2024 - 30 déc. 2014 à 20:53
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Ysabe_l
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29 déc. 2014 à 21:31
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Bonjour,
Oui c'est légal pour vérifier si vous n'avez pas des entrées d'argent non déclarées ou de l'argent placé non déclaré.
Oui c'est légal pour vérifier si vous n'avez pas des entrées d'argent non déclarées ou de l'argent placé non déclaré.
BmV
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30 déc. 2014 à 16:11
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"Et il faux que je copie tout les 24 relever ? " : comme disait quelqu'un "C'est vous qui voyez" ...
Et c'est assez simple, au fond : soit on fournit les justificatifs requis par les règles prévues dans l'échange, soit on se passe de ce "paiement".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2014 à 13:50
Merci pour votre reponse .Cordialement
30 déc. 2014 à 20:53
Je n'ai pas dit que vous avez fraudé, mais c'est pour vérifier que c'est bien le cas qu'ils peuvent vérifier les comptes.
S'ils vous demandent les 24 relevés il faut en effet les fournir !