Demande de rsa et obligation de pension alimentaire pour la mère

Utilisateur anonyme - 9 janv. 2016 à 02:11 - Dernière réponse :  etsi
- 5 sept. 2018 à 14:10
Bonjour,

Je viens vers vous pour une question technique au sujet du RSA.

J'ai fait une demande de RSA le 24/12/2015 qui a été acceptée mais j'ai reçu aujourd'hui un courrier qui m'indique que si je ne demande pas ne pension alimentaire pour MOI au père de mon enfant, mes droits allaient être minorés...

Je précise que cela fait 6 ans que je suis séparée, que je n'étais pas mariée mais liée par un PACS au père de mon enfant.

Franchement je me vois mal lui dire (nous sommes en très bons termes et une pension alimentaire a déjà été fixée pour l'enfant): il faut que l'on retourne devant le juge et que tu me payes une pension alimentaire autrement je perds des droits mensuels au RSA...

Ma question est: n'ayant pas été mariée mais juste pacsée, si je fais une demande de dispense pourra-t-elle être acceptée? où vais-je devoir perdre des droits mensuels sachant que j'élève seule mon enfant, juste par amour-propre et pour protéger le bien-être de mon enfant... car il est évident que même si je m'entends très bien avec son père... si je lui réclame ce qu'on me demande, cela va évidemment dégrader nos relations et c'est l'enfant qui en pâtira... Je trouve ça vraiment scandaleux ce chantage...

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Micha1.
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3 mars 2017
- 9 janv. 2016 à 11:30
2
Merci
Bonjour,

Vous sollicitez des aides de la CAF et pour en bénéficier vous devez remplir les conditions d'attributions.

"Je trouve ça vraiment scandaleux ce chantage..."
Nous citoyens Français ne devons pas être mis à contribution financière à la place du père de l'enfant.
De quel côté se trouve le scandale ?

Pacs, concubinage, mariage...
Peu importe votre mode de vie antérieur le juge des affaires familiales est là pour tous et surtout pour l’intérêt des enfants.

Libre à vous de faire la démarche ou pas (sachant que c'est gratuit).
Il est utile de bien réfléchir et voir ou se trouve vos intérêts.

Merci Micha1. 2

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doris33
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14 janvier 2018
- 9 janv. 2016 à 12:33
Bonjour Micha1,

il n'existe pas d'obligation alimentaire entre ex-partenaires de pacs et entre ex-époux.

N'est-ce pas envers ses propres parents que la CAf demande à laetiQuette de faire valoir ses droits ? L'obligation entre parents et enfants (et vice versa) est sans condition d'âge.

Cordialement
Article L262-10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3


Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires.

En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :

1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;

2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.




Article L262-12 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3


Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 262-10. Le président du conseil général statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial.


Je n'ai pas compris si le père vous versait une pension ou non)

Si vous êtes passés devant le tribunal et qu'il n'a pas été décidé de pensions alimentaires
il faut le signaler et si une pension alimentaire a été décidé le Père doit vous la payer et il faut la déclarer

Sinon vous renoncez dans un premier temps , il faut trouver une excuse et vous verrez bien
J'ai réfléchi , l 'article sur lequel s'appui la caf parle de la mise en vigueur de la loi 75-617 du divorce et a priori elle a eu lieue en janvier 76 avec des consolidations plus tard .
Donc de toute façon vous n'êtes pas concernée .
J e ne suis pas juriste et c'est vrai que c'est difficile d'interpréter les lois
Il faut soit se renseigner auprès d'assistantes sociales compétentes soit écrire à la CAF en demandant plus d'explications car vous ne comprenez pas leur demande suite a la lecture de l'article de loi ( et en plus vous n'êtes pas divorcée : rigueur des textes exigent ) et si vous n'êtes pas d'accord avec leur décision au bout du bout vous pourrez toujours faire un recours au tribunal administratif.
Désolé de ne pas pouvoir vous aider plus
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Merci
Oui Une Amie A Reçu la même lettre mais pour engager une demande pour sa fille.
Mon amie a été victime d'un viol et à gardé son bébé.

C'était un choc pour elle de lire ce courrier.

Elle a tellement honte qu'elle ne donnera pas suite je crois :s

Mais pour les autres mamans pour ma part je pense que les pères doivent assumer leur responsabilité !

Et pour un enfant c'est important qu'il sache que le père contribue à son bien être et surtout de savoir qu'il a un père qui existe même s'il n'est pas parfait.
Ysabe_l
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13 novembre 2018
- 15 juin 2018 à 14:04
Bonjour

Et l'auteur du viol à reconnu l'enfant ?

Si l'enfant est de père inconnu il n'y a pas de pension alimentaire à demander, quelle fasse un courrier pour l'expliquer à la caf.

Ma fille edt de père inconnu et quand j'ai été au RSA j'ai reçu ce même courrier auquel j'ai répondu que ma fille n'était pas reconnue par son père en joignant le livret de famille et je n'ai pas eu de soucis pour ça. C'est un courrier pour tout le monde, c'est normal de le recevoir.
Non il ne l'a pas reconnu.

Mais c'est vrai qu'elle a pris ce courrier personnellement.

J'ai vu que ça a remué des choses difficiles pour elle, et que c'est compliqué de prendre de la distance entre l'émotionnel et l'administratif.
Ysabe_l
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13 novembre 2018
- 15 juin 2018 à 16:05
Oui je comprends bien dans un cas comme le sien que ce n'est pas facile. Qu'elle envoie un courrier expliquant qu'il n'y a pas de père avec copie du livret de famille pages patents et enfant.
L'administration n'est pas au courant de comment a été conçu l'enfant, si le père est présent, etc. Il est bien entendu normal qu'elle demande dans un premier temps au père, avant les impôts du contribuable (si la mère en a besoin), s'il contribue pour élever cet enfant.
Ce sont des messages automatiques, c'est comme cela pour tout le monde. Je ne vois qu'une seule façon pour ne pas recevoir ce genre de message : on baisse de 20€ par personne / mois les aides, afin mettre en place un service personnalisé.
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