Auto-entrepreneur et VTC
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esa11
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 29 déc. 2014 à 13:56
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 29 déc. 2014 à 13:56
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1 réponse
Dubaque60
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29 déc. 2014 à 13:56
29 déc. 2014 à 13:56
Bonjour,
Aptitude et carte professionnelle obligatoires
Compétences professionnelles
Les chauffeurs de VTC sont tenus d'être titulaires :
- du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,
- d'une attestation d'aptitude physique délivré par le préfet.
Ils doivent également :
- suivre une formation professionnelle initiale de 250 heures minimum (comprenant des cours d'une langue étrangère, représentant 20 % du temps de formation),
- ou avoir une expérience professionnelle d'un chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédant le demande de carte professionnelle,
- et avoir suivi l'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1, depuis moins de 2 ans.
Sont exclus de l'autorisation d'exercer, les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.).
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/#sp-chapitre-aptitude-et-carte-professionnelle-obligatoires
Cdlt
Aptitude et carte professionnelle obligatoires
Compétences professionnelles
Les chauffeurs de VTC sont tenus d'être titulaires :
- du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,
- d'une attestation d'aptitude physique délivré par le préfet.
Ils doivent également :
- suivre une formation professionnelle initiale de 250 heures minimum (comprenant des cours d'une langue étrangère, représentant 20 % du temps de formation),
- ou avoir une expérience professionnelle d'un chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédant le demande de carte professionnelle,
- et avoir suivi l'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1, depuis moins de 2 ans.
Sont exclus de l'autorisation d'exercer, les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.).
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