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Cotisations pour une entreprise à CA = 0€

Résolu
poupoulpouy Messages postés 132 Date d'inscription dimanche 10 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - 29 déc. 2014 à 09:12
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 déc. 2014 à 10:32
Bonjour,
Je souhaite me déclarer en auto-entrepreneur pour démarrer une activité en Avril 2015.
Je me trouve actuellement à l'étranger et, afin que l'activité puisse démarrer dès mon retour en France, je me demandais si je ne devrais pas faire ma demande dès maintenant, car je ne sais pas quels sont les délais pour être officiellement enregistré et pouvoir démarrer l'activité.
Ma question est : si je déclare maintenant et que je commence mon activité en Avril 2015, aurais-je quelque chose à payer (cotisations sociales/impôts), sachant que mon chiffre d'affaire sera nul pendant cette période ? Il m'a semblé que toutes les sommes dûes étaient calculées en pourcentage du CA, mais j'aimerais une confirmation.
Merci,
Noémie

1 réponse

Réponse 1 / 1
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
29 déc. 2014 à 14:13
Bonjour,

Non, il n'y a pas de cotisations minimales pour les auto-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d'affaires.

La précision est importante : pendant votre temps d'inactivité vous devez déclarer un CA nul tous les mois sinon une cotisation forfaitaire peut s'appliquer ainsi qu'une pénalité de retard.

Rappelons enfin que la déclaration d'un CA nul n'est possible que 2 années ininterrompues maximum. Après, c'est la radiation.
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poupoulpouy Messages postés 132 Date d'inscription dimanche 10 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 102
30 déc. 2014 à 00:00
Réponse claire et efficace ! Merci !
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264 > poupoulpouy Messages postés 132 Date d'inscription dimanche 10 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018
30 déc. 2014 à 09:56
Merci. Pour être tout à fait complet, ajoutons que la Cotisation foncière des entreprise (CFE), taxe annuelle locale, reste due au prorata temporis du début de votre activité (de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros suivant le lieu où s'exerce votre activité).
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poupoulpouy Messages postés 132 Date d'inscription dimanche 10 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 102 > kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017
30 déc. 2014 à 10:04
Mon activité sera ambulante, avec une adresse de commercant ambulant enregistrée chez ma mère.
Cette CFE s'applique-t-elle pour toutes les entreprises ou seulement pour celles qui ont un local fixe ?
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
30 déc. 2014 à 10:32
La CFE s'appliquera à l'adresse de votre mère. Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du CGI ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale (CGI, art. 1647 D, II-2).
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