Cotisations pour une entreprise à CA = 0€
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poupoulpouy
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kastillon Messages postés 956 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kastillon Messages postés 956 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite me déclarer en auto-entrepreneur pour démarrer une activité en Avril 2015.
Je me trouve actuellement à l'étranger et, afin que l'activité puisse démarrer dès mon retour en France, je me demandais si je ne devrais pas faire ma demande dès maintenant, car je ne sais pas quels sont les délais pour être officiellement enregistré et pouvoir démarrer l'activité.
Ma question est : si je déclare maintenant et que je commence mon activité en Avril 2015, aurais-je quelque chose à payer (cotisations sociales/impôts), sachant que mon chiffre d'affaire sera nul pendant cette période ? Il m'a semblé que toutes les sommes dûes étaient calculées en pourcentage du CA, mais j'aimerais une confirmation.
Merci,
Noémie
Je souhaite me déclarer en auto-entrepreneur pour démarrer une activité en Avril 2015.
Je me trouve actuellement à l'étranger et, afin que l'activité puisse démarrer dès mon retour en France, je me demandais si je ne devrais pas faire ma demande dès maintenant, car je ne sais pas quels sont les délais pour être officiellement enregistré et pouvoir démarrer l'activité.
Ma question est : si je déclare maintenant et que je commence mon activité en Avril 2015, aurais-je quelque chose à payer (cotisations sociales/impôts), sachant que mon chiffre d'affaire sera nul pendant cette période ? Il m'a semblé que toutes les sommes dûes étaient calculées en pourcentage du CA, mais j'aimerais une confirmation.
Merci,
Noémie
1 réponse
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Bonjour,
Non, il n'y a pas de cotisations minimales pour les auto-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d'affaires.
La précision est importante : pendant votre temps d'inactivité vous devez déclarer un CA nul tous les mois sinon une cotisation forfaitaire peut s'appliquer ainsi qu'une pénalité de retard.
Rappelons enfin que la déclaration d'un CA nul n'est possible que 2 années ininterrompues maximum. Après, c'est la radiation.
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Réponse claire et efficace ! Merci !
- Merci. Pour être tout à fait complet, ajoutons que la Cotisation foncière des entreprise (CFE), taxe annuelle locale, reste due au prorata temporis du début de votre activité (de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros suivant le lieu où s'exerce votre activité).
- Mon activité sera ambulante, avec une adresse de commercant ambulant enregistrée chez ma mère.
Cette CFE s'applique-t-elle pour toutes les entreprises ou seulement pour celles qui ont un local fixe ?
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La CFE s'appliquera à l'adresse de votre mère. Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du CGI ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale (CGI, art. 1647 D, II-2).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...