Quelle est la sanction pour non respect des règles communales
alina
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dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une question .. qu'est qui ce passe si je ne respecte pas le règles impose par ma commune.. c'est a dire : j'ai acheté des fenêtres en bois et ils sont plus larges que hautes et la commune ou le bâtiment de France impose des fenêtres plus hautes que larges ..
Je serais d'accord si tous les voisins auraient respecté cette règle , mais il ya des voisins qui ont fenêtres normale ou beaucoup plus larges que hautes.. je veux savoir si je pose le fenêtres que j'ai, quelle sanction je vais avoir à endurer ? Merci
j'ai une question .. qu'est qui ce passe si je ne respecte pas le règles impose par ma commune.. c'est a dire : j'ai acheté des fenêtres en bois et ils sont plus larges que hautes et la commune ou le bâtiment de France impose des fenêtres plus hautes que larges ..
Je serais d'accord si tous les voisins auraient respecté cette règle , mais il ya des voisins qui ont fenêtres normale ou beaucoup plus larges que hautes.. je veux savoir si je pose le fenêtres que j'ai, quelle sanction je vais avoir à endurer ? Merci
A voir également:
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- Non respect plu clôture - Forum Immobilier
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- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
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1 réponse
Dans le pire des cas, on peut vous demander de les démonter. (et remplacer) à vos frais.
Avec une astreinte financière par jour jusqu'à l'execution.
Ne jamais utiliser l'argument des moutons de panurge.
Ce n'est pas parce que les autres commettent des infractions que vous êtes autorisés à le faire.
Car en aucun cas, cela ne vous protégera si quelqu'un décide de verbaliser tout le monde.
Et même si vous êtes le seul à être verbalisé, dire : oui mais lui le fait aussi ne marche pas... au pire, 'lui' se fera verbaliser aussi.
A prendre en compte aussi : l'existant par rapport à la modification.
Il n'est quasiment jamais obligatoire de mettre un logement aux normes quand celles ci changent (je pense en particulier au normes électriques), par contre, lors de travaux/création, il est obligatoire de faire les travaux dans les respect des dernières normes.
Avec une astreinte financière par jour jusqu'à l'execution.
Ne jamais utiliser l'argument des moutons de panurge.
Ce n'est pas parce que les autres commettent des infractions que vous êtes autorisés à le faire.
Car en aucun cas, cela ne vous protégera si quelqu'un décide de verbaliser tout le monde.
Et même si vous êtes le seul à être verbalisé, dire : oui mais lui le fait aussi ne marche pas... au pire, 'lui' se fera verbaliser aussi.
A prendre en compte aussi : l'existant par rapport à la modification.
Il n'est quasiment jamais obligatoire de mettre un logement aux normes quand celles ci changent (je pense en particulier au normes électriques), par contre, lors de travaux/création, il est obligatoire de faire les travaux dans les respect des dernières normes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...