Désaccord avec mon propriétaire

Question

Bonjour je suis en plein désaccord avec mon ancien propriétaire qui refuse de me rendre ma caution sous prétexte que je n'aurais pas remis son appartement en état a la remise des clefs.
Chose que je conteste complètement.
Nous avons emménager il y a un an dans un appartement avec quelques tâches sur la moquette (terme employer sur l'état des lieux d'entres) et avons rendu l'appartement avec nombreuses tâches sur la moquette (terme employer sur l'état de sortie) .
Cette moquette est de 20m carre et mon ancien propriétaire a estimer 2 semaines après la remise des clefs qu'il devait changer de moquette a mes frais moyennant le montant totale de ma caution.
Que dois-je faire pour ne pas me faire arnaquer par un propriétaire qui m'as l'air d'avoir envie de se faire de l'argent sur ma tête?

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Lui envoyer un recommandé AR en le sommant de vous rendre votre caution, puisque l' état des lieux d' entrée est identique à celui de sortie concernant ces fameuses taches sur la moquette, faute de quoi vous saisirez  le tribunal pour ce faire et avec des dommages et intérêts à la clef.

Vous lui préciserez qu' il a deux mois après remise des clefs pour vous rendre cette caution et qu' à défaut d' exécution vous appliquerez ce que ci-dessus cité.
 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

rdz · Answer

bonjour,    il existe des shampooineuses à moquette.  Vous auriez pu essayer de la rendre propre puisque vous reconnaissez l'avoir encore plus tachée que ce qu'elle était.

votre dépôt de garantie était de combien ??  

Vous pouvez proposer de ne payer qu'un tiers du prix de la moquette par exemple. Il y a quand même une différence entre l'EDL d'entrée et de sortie.

on ne sait pas la surface de la moquette ni le montant du DG;

marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Poisson92100 · Answer

Précision : le propriétaire à deux mois "après l'arrêté des comptes" et non "après le départ" pour rendre le dépôt de garantie...la nuance est de taille notamment pour un logement en copropriété ou le syndic n'arrête les comptes 2014 qu'en juin 2015.

Dans votre cas la moquette n'était pas neuve a votre entré (mais vous l'avez rendu avec plus de taches) donc vous pouvez tenté de négocier le paiement partiel de son changement en indiquant que compte tenu de l'état d'origine la remise à neuf constitue clairement une amélioration et non la simple remise en état et que plutôt de que de porte l'affaire devant le juge vous souhaiter vous accorder sur ce qui est à votre  charge

marmenard · Answer

Re
Faux Poisson92100, c'est bien au rendu des clés et dans le délai de 2 mois car ensuite il rapporte au locataire des internets au taux légal (2014 = 0,04%)mais ne pas oublier pour le principe
Depuis le loi alur et bail signé sous cette loi c'est 10% du dépôt si EDLs conformes et semblables , pour tout mois commencé après 1 seul mois

Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas,(et même rarement) et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

marmenard · Answer

Re bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à se présenter lui même au juge ou prendre un avocat)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et  intérêts  , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

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