Saisie

tagada37 Messages postés 3 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Monsieur,
je verse depuis plus d'1 an une somme de 50 euros tous les mois à l'huissier, qui les encaisse, depuis peu , j'ai reçu un courrier me demandant la somme de 400 euros à payer en 1 semaine alors que je n'ai que 300 euros par mois . Est ce que je risque une saisie de mes quelques biens ?

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Jugement? Montant total de la dette restant à rembourser? Un échéancier a t'il été mis en place et signé par l'Huissier ou le Créancier?....

Ca manque de détails..

Saisie des biens: certains biens sont insaisissables:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163

A+
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tagada37 Messages postés 3 Statut Membre
 
le montant est de 3500 euros, je suis eleveur d'animaux et je n'ai qu'un van ,tout le reste est à mon compagnon avec lequel je suis pacsée, rien n'a été signé depuis 1 an et demi, mais ils encaissent mes chèques.
jugement :condamnée à payer de l'aliment dont je n'ai signé aucun bon de commande ni livraison? bref, mon avocat était sûr à 99 % que je gagnerai et j'ai perdu!il me reste 2700 euros environ
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Re:

Pas un bon Avocat semble t'il.. Mais tu n'avais réellement RIEN commandé et RIEN reçu?

Pour le reste il y a possibilité de saisie du van.. Ton compagnon ne peut il te le racheter rapidement?

Attention! Une saisie peut avoir lieu à votre domicile si celui-ci est commun.. Il faudra dans cette hypothèse que ton compagnon forme 'opposition' dans un délai d'un mois.. Présenter ses preuves d'appartenance (Factures, témoignages..).

A+
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tagada37 Messages postés 3 Statut Membre > Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
le van est un bien mobilier et me sert pour le travail donc je ne sais pas si il peut le saisir selon l'article39 decret 92-755.
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Re:

L'Article applicable est maintenant dans le Code des Procédures Civiles d'Exécution :
Art. L112-2 alinéa 5...
Il faudra sans doute argumenter pour faire rentrer le van dans cette catégorie..

A+
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