Saisie
tagada37
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 déc. 2014 à 19:49
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 déc. 2014 à 19:49
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26 déc. 2014 à 11:09
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Bonjour
Jugement? Montant total de la dette restant à rembourser? Un échéancier a t'il été mis en place et signé par l'Huissier ou le Créancier?....
Ca manque de détails..
Saisie des biens: certains biens sont insaisissables:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
A+
Jugement? Montant total de la dette restant à rembourser? Un échéancier a t'il été mis en place et signé par l'Huissier ou le Créancier?....
Ca manque de détails..
Saisie des biens: certains biens sont insaisissables:
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tagada37
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Modifié par tagada37 le 26/12/2014 à 11:18
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le montant est de 3500 euros, je suis eleveur d'animaux et je n'ai qu'un van ,tout le reste est à mon compagnon avec lequel je suis pacsée, rien n'a été signé depuis 1 an et demi, mais ils encaissent mes chèques.
jugement :condamnée à payer de l'aliment dont je n'ai signé aucun bon de commande ni livraison? bref, mon avocat était sûr à 99 % que je gagnerai et j'ai perdu!il me reste 2700 euros environ
jugement :condamnée à payer de l'aliment dont je n'ai signé aucun bon de commande ni livraison? bref, mon avocat était sûr à 99 % que je gagnerai et j'ai perdu!il me reste 2700 euros environ
Afrikarnak
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26 déc. 2014 à 11:43
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Re:
Pas un bon Avocat semble t'il.. Mais tu n'avais réellement RIEN commandé et RIEN reçu?
Pour le reste il y a possibilité de saisie du van.. Ton compagnon ne peut il te le racheter rapidement?
Attention! Une saisie peut avoir lieu à votre domicile si celui-ci est commun.. Il faudra dans cette hypothèse que ton compagnon forme 'opposition' dans un délai d'un mois.. Présenter ses preuves d'appartenance (Factures, témoignages..).
A+
Pas un bon Avocat semble t'il.. Mais tu n'avais réellement RIEN commandé et RIEN reçu?
Pour le reste il y a possibilité de saisie du van.. Ton compagnon ne peut il te le racheter rapidement?
Attention! Une saisie peut avoir lieu à votre domicile si celui-ci est commun.. Il faudra dans cette hypothèse que ton compagnon forme 'opposition' dans un délai d'un mois.. Présenter ses preuves d'appartenance (Factures, témoignages..).
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tagada37
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26 déc. 2014 à 19:07
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le van est un bien mobilier et me sert pour le travail donc je ne sais pas si il peut le saisir selon l'article39 decret 92-755.
Afrikarnak
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26 déc. 2014 à 19:49
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Re:
L'Article applicable est maintenant dans le Code des Procédures Civiles d'Exécution :
Art. L112-2 alinéa 5...
Il faudra sans doute argumenter pour faire rentrer le van dans cette catégorie..
A+
L'Article applicable est maintenant dans le Code des Procédures Civiles d'Exécution :
Art. L112-2 alinéa 5...
Il faudra sans doute argumenter pour faire rentrer le van dans cette catégorie..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...