Colocation titre gratuit mais touche apl
sy51
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sy51 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour voilà ma situation je vit en colocation avec ma maman elle ne me fait pas payer de loyer me loge à titre gratuit cependant mon bailleur touche une apl chaque mois pour le logement que j occupe avec elle je touche le rsa et vu le peut de ressources que j ai.bref il y as un mois j ai eu un un contrôle pour mon rsa suite à une pension alimentaire dite somme forfaitaire que ma maman à en déduction fiscale la cafés ma donc demander d ou venait cette somme demandant une attestation sur l honneur à ma maman ou elle à préciser qu elle me loge à titre gratuit.hier j ai reçue un courrier de la caf me demandant de leurs faire parvenir les copies de quittances loyer depui s décembre 2012 à ce jours c tout roez vousque je devrais avoir à m inquiétez tout en sachant que la même demande à été faites à ma maman.merci si vous pouvez me répondre avant d avoir une réponse de la caf .
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1 réponse
Bonjour en solstice d'hiver ou la Nature se renouvelle,
Le code civil dispose de ceci :
Article 205
« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »
Article 371-2
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
Ainsi il apparaît légitime, voire juridique, que vous ne payez aucun loyer à votre mère aux vues des obligations qui vous tiennent l'un et l'autre par le code civil, de ce fait la Caisse d'Allocation Familiale n'a pas le droit d'intervenir dans la loi et s'y opposer, elle a le devoir de s'y contraindre.
Si n'avez pas à toucher, vous, l'APL, mais votre mère oui.
Cordialement.
Le code civil dispose de ceci :
Article 205
« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »
Article 371-2
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
Ainsi il apparaît légitime, voire juridique, que vous ne payez aucun loyer à votre mère aux vues des obligations qui vous tiennent l'un et l'autre par le code civil, de ce fait la Caisse d'Allocation Familiale n'a pas le droit d'intervenir dans la loi et s'y opposer, elle a le devoir de s'y contraindre.
Si n'avez pas à toucher, vous, l'APL, mais votre mère oui.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La CAF a le droit de contrôler, vérifier auprès des impôts, enquêter.
Si vous ne payez aucun loyer, vous n'aviez aucunement le droit de percevoir l'APL, de plus le bail doit être au nom de votre mère pas au vôtre, il est donc d'une simplicité déconcertant pour un contrôleur CAF de voir l'indu.
Cordialement.
Je craint fort de devoir payer 2 ans d apl donc en trop perçu.étant au rsa vont ils ponctionner mon allocation ?