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sy51
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sy51 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 25 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2014 - 25 déc. 2014 à 20:15
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1 réponse
Bonjour en solstice d'hiver ou la Nature se renouvelle,
Le code civil dispose de ceci :
Article 205
« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »
Article 371-2
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
Ainsi il apparaît légitime, voire juridique, que vous ne payez aucun loyer à votre mère aux vues des obligations qui vous tiennent l'un et l'autre par le code civil, de ce fait la Caisse d'Allocation Familiale n'a pas le droit d'intervenir dans la loi et s'y opposer, elle a le devoir de s'y contraindre.
Si n'avez pas à toucher, vous, l'APL, mais votre mère oui.
Cordialement.
Le code civil dispose de ceci :
Article 205
« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »
Article 371-2
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
Ainsi il apparaît légitime, voire juridique, que vous ne payez aucun loyer à votre mère aux vues des obligations qui vous tiennent l'un et l'autre par le code civil, de ce fait la Caisse d'Allocation Familiale n'a pas le droit d'intervenir dans la loi et s'y opposer, elle a le devoir de s'y contraindre.
Si n'avez pas à toucher, vous, l'APL, mais votre mère oui.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2014 à 15:52
Modifié par Karaba de Kiroukou le 25/12/2014 à 16:09
La CAF a le droit de contrôler, vérifier auprès des impôts, enquêter.
Si vous ne payez aucun loyer, vous n'aviez aucunement le droit de percevoir l'APL, de plus le bail doit être au nom de votre mère pas au vôtre, il est donc d'une simplicité déconcertant pour un contrôleur CAF de voir l'indu.
Cordialement.
25 déc. 2014 à 16:17
Je craint fort de devoir payer 2 ans d apl donc en trop perçu.étant au rsa vont ils ponctionner mon allocation ?
25 déc. 2014 à 18:46
25 déc. 2014 à 19:01