litige proprio/ Caution très partiellement rendue

Question

Bonsoir, 

J'ai louée un appartement pendant 1 an et demi. Jai decidée de demenager donc jai envoyée un recommandé à nomes proprios pour mettre en place le delai de preavis en route. L'etats des lieux ainsi que la remise des clef a ete faites le 26 octobre. Avec 2 reparations noté sur l'etats des lieux. Aujourdhui mon ancien proprio m'envoie un courrier recommandé avec un cheque de 9 euros sur les 980 euros de caution que jai laissée ( 2 mois de loyer ) ... ceux ci accompagné d'une lettre avec une tres longue liste de plusieur reparation qu'elle aurai "apparement" constaté par la suite. Que puis je faire ? Pour recuperer le reste de ma caution ?
soit dit en passent jai perdu une clef de boite aux lettres, a telle le droit de me facturé une boite aux lettres entiere ? Ou elle aurai du me facturé juste la "fabrication" d'une autre clef

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

J'espère que vous avez un exemplaire de l'état des lieux tel qu'il a été effectué à votre départ ?

La bailleresse ne peut déduire du dépôt de garantie (et non "caution") que les travaux noté sur l'EDL. Et, effectivement, pour les clefs de boîte à lettre, c'est la copie de celles-ci qui est à imputer et non le remplacement d'une boîte aux lettres. A moins que la copie ne soit pas possible parce que la seule clé a disparu ?

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Litige proprio/ Caution très partiellement rendue

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