Préavis
louryma61
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2014
-
22 déc. 2014 à 22:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 déc. 2014 à 13:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 déc. 2014 à 13:57
A voir également:
- Préavis
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Préavis de grève sncf 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Préavis réduit personne âgée - Forum Habitation
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
Modifié par Valenchantée le 23/12/2014 à 13:57
Modifié par Valenchantée le 23/12/2014 à 13:57
Bonjour,
Votre bail ne ressemble à rien si ce n'est qu'il s'agit d'une résidence principale.
Ou il s'agit d'un meublé, ou il s'agit d'un vide mais ça ne peut pas être les deux !
Un bail "en vide" est de trois ans minimum avec un préavis de trois mois.
Un bail en meublé est de un an avec un préavis d'un mois.
La Loi ALUR n'a rien modifié de ces dispositions, elle a simplement intégré le meublé à la loi du 6 juillet 89.
En l'occurrence, vous louez une chambre vide avec des parties communes meublées. Personnellement, j'aurais tendance à dire qu'il s'agit d'un meublé mais il est plus difficile de faire requalifier un bail "vide" en bail meublé devant un juge que l'inverse. Je ne connais d'ailleurs aucune jurisprudence dans ce sens.
Reste à mon avis à négocier avec votre bailleur en lui faisant remarquer que son bail ne ressemble à rien : ou il loue en vide et c'est un préavis de 3 mois et dans ce cas, le logement doit bel et bien être loué vide ... ou il loue en meublé avec un préavis d'un mois. Je serais curieuse de savoir comment il le déclare aux impôts.
Cdlt
Val
Votre bail ne ressemble à rien si ce n'est qu'il s'agit d'une résidence principale.
Ou il s'agit d'un meublé, ou il s'agit d'un vide mais ça ne peut pas être les deux !
Un bail "en vide" est de trois ans minimum avec un préavis de trois mois.
Un bail en meublé est de un an avec un préavis d'un mois.
La Loi ALUR n'a rien modifié de ces dispositions, elle a simplement intégré le meublé à la loi du 6 juillet 89.
En l'occurrence, vous louez une chambre vide avec des parties communes meublées. Personnellement, j'aurais tendance à dire qu'il s'agit d'un meublé mais il est plus difficile de faire requalifier un bail "vide" en bail meublé devant un juge que l'inverse. Je ne connais d'ailleurs aucune jurisprudence dans ce sens.
Reste à mon avis à négocier avec votre bailleur en lui faisant remarquer que son bail ne ressemble à rien : ou il loue en vide et c'est un préavis de 3 mois et dans ce cas, le logement doit bel et bien être loué vide ... ou il loue en meublé avec un préavis d'un mois. Je serais curieuse de savoir comment il le déclare aux impôts.
Cdlt
Val