Préavis

louryma61 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2014 - 22 déc. 2014 à 22:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 déc. 2014 à 13:57
Bonsoir,
Voilà, je suis en pleine recherche de lois au sujet de mon appartement et du contrat de location car j'aimerais quitter mon logement. Je me suis un peu renseignée et certaines personnes m'ont dit que mon contrat de location n'était pas aux normes car le préavis actuel pour un étudiant est d'un mois, seulement, sur mon contrat il est stipulé trois mois. Il faut savoir que mon contrat a été signé en juillet 2014, donc bien après la loi Alur de mars 2014 alors que mon contrat respecte seulement la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont certains articles sont abrogés. Mon type de contrat est pour une location d'un appartement en résidence principale avec une chambre non meublée et des parties communes meublées à d'autres locataires, mais il n'est pas stipulé dans le contrat s'il s'agit d'un logement nu ou meublé. D'après le père d'un des locataires, le système électrique n'est pas aux normes, le ballon d'eau chaude n'est pas entretenu et il suffit pour trois à quatre personnes alors que nous sommes cinq dans l'appartement. Je me suis décidée à partir car les murs étant très mal isolés, j'entend les moindres bruits dans les chambres de mes colocataires, mais aussi car le radiateur fonctionne mal et que les fenêtres sont délabrées (de l'air passe alors que j'ai mis du joint à mes frais absolument partout), à tel point que mes rideaux bougent à cause du vent et que j'ai atteint les treize degrés dans ma chambre et avec une très forte humidité (si je passe ma main sur mon carreau, une flaque se forme sous ma fenêtre). A mon emménagement, des morceaux de ma fenêtre tombaient juste en ouvrant ma fenêtre. De plus, aucun état des lieux n'a été fait. Ai-je droit au un mois de préavis ? Est-ce des motifs suffisants pour quitter mon logement ? Merci par avance de votre aide.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié par Valenchantée le 23/12/2014 à 13:57
Bonjour,

Votre bail ne ressemble à rien si ce n'est qu'il s'agit d'une résidence principale.

Ou il s'agit d'un meublé, ou il s'agit d'un vide mais ça ne peut pas être les deux !

Un bail "en vide" est de trois ans minimum avec un préavis de trois mois.

Un bail en meublé est de un an avec un préavis d'un mois.

La Loi ALUR n'a rien modifié de ces dispositions, elle a simplement intégré le meublé à la loi du 6 juillet 89.

En l'occurrence, vous louez une chambre vide avec des parties communes meublées. Personnellement, j'aurais tendance à dire qu'il s'agit d'un meublé mais il est plus difficile de faire requalifier un bail "vide" en bail meublé devant un juge que l'inverse. Je ne connais d'ailleurs aucune jurisprudence dans ce sens.

Reste à mon avis à négocier avec votre bailleur en lui faisant remarquer que son bail ne ressemble à rien : ou il loue en vide et c'est un préavis de 3 mois et dans ce cas, le logement doit bel et bien être loué vide ... ou il loue en meublé avec un préavis d'un mois. Je serais curieuse de savoir comment il le déclare aux impôts.

Cdlt

Val
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