Charges sur local commercial
groseille32
Messages postés
1
Statut
Membre
-
marmenard -
marmenard -
la proprio du local que je loue me reclame 1 an de charges , mais je me refuse de les lui payer tant qu'elle ne m'aura pas fourni ( comme stipulé sur contrat ) l'explication des charges que je lui verse et ce depuis 10 ans !! ai je le droit ??
A voir également:
- Charges sur local commercial
- Peut on habiter dans un local commercial - Forum Entreprise et sociétés
- Temps d'attente mcdo geste commercial ✓ - Forum Consommation
- Votre colissimo est en cours de traitement sur le site de tri local. ✓ - Forum Consommation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Quelle genre de charge ? Car ma boule de cristal est en réparation
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années. au lieu de 5
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Quelle genre de charge ? Car ma boule de cristal est en réparation
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années. au lieu de 5
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...