Mon propriétaire refuse mon préavis réduit
MarineAaron
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MarineAaron Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2014 - 22 déc. 2014 à 16:10
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1 réponse
maylin27
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21 déc. 2014 à 12:33
21 déc. 2014 à 12:33
Bonjour,
Il a retrouvé du travail un mois et demi après la fin de son cdd, et il s'est fait embauché au bout de trois semaines.
sans date............. Difficile de vous répondre.......
Pouvez vous nous dire la date a laquelle il a commence ce cdd et si le cdi fait suite a ce contrat.
Cordialement
Il a retrouvé du travail un mois et demi après la fin de son cdd, et il s'est fait embauché au bout de trois semaines.
sans date............. Difficile de vous répondre.......
Pouvez vous nous dire la date a laquelle il a commence ce cdd et si le cdi fait suite a ce contrat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2014 à 11:52
22 déc. 2014 à 12:17
vous avez effectivement droit au préavis réduit.
lrar au bailleur en mentionnant bien le motif (nouvel emploi octobre 2014) suite à une perte d'emploi (fin aout 2014)
pour éviter toute contestation joindre copie de votre inscription a Pole emploi pour la perte d'aout et le contrat d'embauche d'octobre.
Le préavis commence a courir du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
22 déc. 2014 à 12:28
22 déc. 2014 à 12:41
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
jurisprudence : le non renouvellement d'un CDD (donc, la fin d'un cdd) équivaut à une perte d'emploi (jurisprudence 3ème chambre civile du 08/12/1999)
Si il "tique" encore, le diriger vers l'ADIL.
Cordialement
22 déc. 2014 à 13:12
Cordialement.