Mon propriétaire refuse mon préavis réduit
MarineAaron
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MarineAaron Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon conjoint était en cdi lors de la signature du bail de notre logement actuel ,quelques mois après il s'est fait licencié, il a retrouvé q'un cdd d'un mois un an après avoir été licencié.
Il a retrouvé du travail un mois et demi après la fin de son cdd, et il s'est fait embauché au bout de trois semaines.
Nous avons donc bien droit au préavis réduit d'un mois au lieu de trois?
Mon conjoint était en cdi lors de la signature du bail de notre logement actuel ,quelques mois après il s'est fait licencié, il a retrouvé q'un cdd d'un mois un an après avoir été licencié.
Il a retrouvé du travail un mois et demi après la fin de son cdd, et il s'est fait embauché au bout de trois semaines.
Nous avons donc bien droit au préavis réduit d'un mois au lieu de trois?
A voir également:
- Mon propriétaire refuse mon préavis réduit
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Free flex refusé - Forum Consommation
- Réduction préavis location grossesse - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez effectivement droit au préavis réduit.
lrar au bailleur en mentionnant bien le motif (nouvel emploi octobre 2014) suite à une perte d'emploi (fin aout 2014)
pour éviter toute contestation joindre copie de votre inscription a Pole emploi pour la perte d'aout et le contrat d'embauche d'octobre.
Le préavis commence a courir du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
jurisprudence : le non renouvellement d'un CDD (donc, la fin d'un cdd) équivaut à une perte d'emploi (jurisprudence 3ème chambre civile du 08/12/1999)
Si il "tique" encore, le diriger vers l'ADIL.
Cordialement
Cordialement.