Loi Alur

pitchou310 Messages postés 2 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je cherche des renseignements sur l'augmentation et le rattrapage des loyers suite à la loi Alur


J'ai trouvé deux versions une de l'Adil du 27/03/2014

" Les modalités de révision du loyer par le propriétaire sont complétées :
la révision du loyer prend effet à compter de la demande du propriétaire et n'est plus rétroactive ;
l'absence de révision du loyer à la date anniversaire du bail et dans l'année qui suit vaut renoncement du propriétaire pour l'année."


et l'autre de PAP du 14/05/2014

"Tous les contrats de location sont-ils concernés ?

Les contrats de location vide et de location meublée signés depuis le 27 mars 2014 sont concernés par ces nouvelles règles.


Pour les contrats qui étaient déjà en vigueur le 27 mars 2014, les propriétaires peuvent continuer


Pour les contrats de location meublée signés avant cette date, les modalités anciennes continuent de s'appliquer, c'est-à-dire que :
L'indexation du loyer peut être réalisée depuis la dernière année à laquelle elle a été effectuée (ou depuis la signature du contrat s'il n'y a jamais eu d'indexation) et ce, quel que soit le délai écoulé.

Le propriétaire peut rattraper les indexations sur les cinq dernières années, c'est-à-dire demander au locataire de lui rembourser les excédents de loyer qu'il aurait eu à payer chaque année, si les indexations avaient été appliquées régulièrement.

Publié par C Cailloux © pap.fr - 14 mai 2014 "


quelle est la bonne version ??????
merci par avance pour vos réponses !
A voir également:

2 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonsoir,

C'est plus clair avec ça : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479 ?

Cdlt
0
pitchou310 Messages postés 2 Statut Membre
 
bonsoir,
quelle rapidité et quelle efficacité !!!! merci infiniment...
0
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
de rien ... ;)
0