Refus de restitution de la caution+reevaluation charges

k3sei Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2014 - Modifié par k3sei le 20/12/2014 à 23:31
 marmenard - 21 déc. 2014 à 16:25
Bonjour,

J'ai un gros problème avec mon ancienne agence de location (agence Berard) qui refuse de restituer la caution. Je vous explique la situation :

Avec ma colocataire nous avons loué un appartement du 31 juillet 2012 jusqu'au 29 septembre 2014.
Après avoir quitté l'appartement nous avons sans cesse relancé l'agence pour savoir quand nous pourrons récupérer notre caution (l'état des lieux de sortie étant nikel nous ne comprenions pas pourquoi cela prenait autant de temps).
Mi novembre, après de nombreux appels et mails sans réponses (la croix et la bannière pour les joindre!!) mon ancienne colocataire s'est déplacé jusqu'à l'agence pour taper du poing (nous n'habitons plus du tout à proximité).
Or, désagréable surprise ! On lui annonce que nous ne reverrons pas notre dépôt de garantie au motif que le montant des charges de 2012, 2013 et 2014 qu'ils nous avaient provisionné n'était pas suffisant et qu'ils nous réclamaient donc un montant de 867,34 euros ainsi qu'un prorata d'ordures ménagères de 66,32 euros. Ils décident donc de garder la caution de 795€ et nous font grâce généreusement et étrangement des euros manquants....

Outrées, nous leur avons donc envoyé un courrier AR précisant que nous contestons formellement les retenues qu'ils envisagent de nous imposer aujourd'hui et de nous fournir les justificatifs détaillés de toutes ces charges, à quoi elles correspondent, le prorata de date à date pour les années entamées et la côte part de tous les résidents de cet immeuble, ainsi que le détail année par année des ordures ménagères : puisqu'ils en ont l'obligation.
Nous n'avons JAMAIS eu aucun de ces éléments durant toute la durée de notre bail.
Le courrier précise que nous les mettons en demeure de nous verser sous 15 jours la sommes de 795 euros correspondant au dépôt de garantie, faute de quoi nous nous verrons dans l'obligation de déposer plainte et de prendre toutes les mesures que nous jurerons utiles afin de préserver nos droits.

Je tiens à préciser que depuis le début de notre location nous avons enchaîné les problèmes avec cette agence :
- coupure du chauffage collectif en plein hiver (sans réduction de charges sur cette période bien évidemment) c'est à dire que régulièrement pendant environ un mois il faisait plus froid à l'intérieur de l'appartement que les 0 à -5 degrés de l'extérieur....
- murs d'une des chambres humides (avec condensation) et couverts de moisissures en plein hiver suite au ravalement de façade au karsher. Résultat cet hiver là j'ai été malade pendant des semaines non stop (heureusement rien de grave mais l'impression de grippe continuelle avec forte toux ce n'est pas génial), sans compté que nous avions peur que la peinture soit endommagé et que cela soit par la suite à notre charge (d'ailleurs le parquet neuf qu'ils ont mal posé à gondolé dû à ce surplus d'humidité et cela à fait sauté le circuit électrique vétuste au niveau de cette pièce, par chance ils ont au moins remédié au problème électrique....). Résultat : L'agence ne prend même pas la peine de remplir le constat de dégats des eaux de notre assurance habitation qu'ils nous ont demandé et que nous leurs avons transmis et ne fait rien pour y remédier malgré nos rappels incessants (à l'agence, par mail et par téléphone) et nos photos peu ragoutantes de l'état des murs à l'appui.
- accessoirement, l'agence est injoignable pour quelque motif que ce soit, peu importe l'heure à laquelle on essai de les joindre. Plutôt peu pratique....
- Blague à part : nous nous sommes rendues compte que l'agence n'avait jamais signé notre bail de location

Nous n'avons à ce jour (fin décembre quand meme !) aucune réponse de leur part quant à notre caution, aucun justificatif, RIEN.
Nous nous demandons ce qu'il nous est possible de faire juridiquement. Y'a t il une procédure que nous devons entamer, laquelle serait la plus adaptée? Nous ne sommes pas vraiment calées sur les questions juridiques et les litiges ainsi je sollicite toute l'aide que vous pourrez nous apporter afin de nous aider à régler ce problème !

En vous remerciant par avance pour vos réponses

1 réponse

Bonjour
Vous ne louez jamais à une agence mais à un propriétaire qui à mis son logement en location par cette agence
un agence n'étant que intermédiaire en locatif , c'est la propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Vous allez donc lui écrire en reco AR et en garder un double
voir votre bail signé par lui ou pas n'est pas important
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Très souvent le proprio se cache derrière son agence et c'est légal
Une lettre type
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
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k3sei Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2014
21 déc. 2014 à 16:01
Merci beaucoup pour votre réponse ! Nous préparons de ce pas un courrier pour la propriétaire!
faut-il déjà prendre contact avec le tribunal de proximité ou attendre la réponse de la propriétaire?
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marmenard > k3sei Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2014
21 déc. 2014 à 16:25
Re
A reçu de ce courrier le proprio ou son mandataire dispose de 7 jours pour vous répondre
A la suite de quoi , vous allez au greffe de votre tribunal retirer la demande ou le télécharger et imprimer sur le lien , et le remplir de chez vous
Ce sera mieux de le rapporter au greffe car il sera sera vérifié complet , plutôt que de le poster
et vous y joignez votre double
Ensuite vous comptez facilement 1 mois avant d'avoir à votre adresse une lettre puis un reco AR
qui vous donne la date et l'heure de l'audience
La justice est très lente mais efficace
Consolez vous en vous disant que à partir de 2 mois du rendu des clés votre dépôt de garantie travaille pour vous , et vous rapporte un intérêt exceptionnel au taux de 0,04 % lol
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