Bornage contracditoire
Sandrine
-
19 déc. 2014 à 22:03
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 déc. 2014 à 16:10
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Modifié par Enka1 le 19/12/2014 à 22:16
Modifié par Enka1 le 19/12/2014 à 22:16
Bonsoir,
" est il possible de demander un bornage judiciaire, tout en sachant que le bornage a été effectuer il y a 20 ans dans les règles de l art"
Veuillez vous expliquer un peu mieux ... Car on ne peut pas faire borner un terrain qui l' est déjà ! ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" est il possible de demander un bornage judiciaire, tout en sachant que le bornage a été effectuer il y a 20 ans dans les règles de l art"
Veuillez vous expliquer un peu mieux ... Car on ne peut pas faire borner un terrain qui l' est déjà ! ...
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jmp59
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19 déc. 2014 à 22:29
19 déc. 2014 à 22:29
Bonjour,
Normalement le PV de bornage a été enregistré au Service de la Publicité Foncière(ex-Bureau des hypothèques)
Inutile donc de faire un nouveau bornage.
Normalement le PV de bornage a été enregistré au Service de la Publicité Foncière(ex-Bureau des hypothèques)
Inutile donc de faire un nouveau bornage.
Bonsoir, effectivement vous avez raison, le bornage a été fait il y a 20 ans.
Mes anciens voisins ont construit sur mon terrain ,je l ai remarquée voulant construire un garage actuellement.
Donc il y a empiétement,mon voisin ne voulant rien savoir, je suis obligée de faire un bornage contradictoire pour être sur qu' il y a bien empiètement et demander la démolition .Ou éventuellement de demander un bornage judicaire a votre avis
merci !!
Mes anciens voisins ont construit sur mon terrain ,je l ai remarquée voulant construire un garage actuellement.
Donc il y a empiétement,mon voisin ne voulant rien savoir, je suis obligée de faire un bornage contradictoire pour être sur qu' il y a bien empiètement et demander la démolition .Ou éventuellement de demander un bornage judicaire a votre avis
merci !!
Enka1
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Sandrine
Modifié par Enka1 le 20/12/2014 à 19:47
Modifié par Enka1 le 20/12/2014 à 19:47
Relisez ce qui vous a été écrit.
S' il y a bien eu un bornage, il doit normalement y avoir des bornes et le bornage, a du normalement aussi être enregistré.
Donc, comme on ne peut pas borner plus d' une fois, vous ne pouvez vous référer qu' aux bornes existantes ...
Et si en vertu de cela, la personne dépasse chez, vous , donc au delà de la limite fixée par les bornes, vous pouvez effectivement faire démolir.
S' il y a bien eu un bornage, il doit normalement y avoir des bornes et le bornage, a du normalement aussi être enregistré.
Donc, comme on ne peut pas borner plus d' une fois, vous ne pouvez vous référer qu' aux bornes existantes ...
Et si en vertu de cela, la personne dépasse chez, vous , donc au delà de la limite fixée par les bornes, vous pouvez effectivement faire démolir.
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Enka1
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20 déc. 2014 à 19:48
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sinon tout le monde se ferait borner chez le voisin!
Sandrine
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Enka1
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20 déc. 2014 à 20:41
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Re pb une partie des bornes sont voyantes ,mais les autres ont disparues suite a la construction d'une extension d' un bâtiment, effectuer par mes anciens voisins....(Maison racheter entre temps )
Puis je faire un de bornage judiciaire....
Merci !!!
Puis je faire un de bornage judiciaire....
Merci !!!
Enka1
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Sandrine
Modifié par Enka1 le 21/12/2014 à 00:19
Modifié par Enka1 le 21/12/2014 à 00:19
On t' a déjà dit NON !
Par contre, tu peux t' adresser à un géomètre pour qu' il retrouve l' emplacement des bornes si tu ignores quel est le cabinet qui l' avait fait.
Un bornage judiciaire, c' est quand un voisin refuse de faire un bornage amiable ! ... mais là, il existe.
Par contre, tu peux t' adresser à un géomètre pour qu' il retrouve l' emplacement des bornes si tu ignores quel est le cabinet qui l' avait fait.
Un bornage judiciaire, c' est quand un voisin refuse de faire un bornage amiable ! ... mais là, il existe.
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21 déc. 2014 à 16:10
21 déc. 2014 à 16:10
" Même si 'est les anciens propriétaire qui ont construit il y a 20 ans,??
Pas de prescription a se sujet?? "
Article 2272 du Code civil : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».
Sauf que là, en tout état de cause, on ne peut même pas évoquer une quelconque bonne foi ! ... puisque les bornes existaient et de plus ont été enlevées par le voisin !
Donc, selon moi, vous êtes bien fondé à pouvoir faire démolir.
Pas de prescription a se sujet?? "
Article 2272 du Code civil : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».
Sauf que là, en tout état de cause, on ne peut même pas évoquer une quelconque bonne foi ! ... puisque les bornes existaient et de plus ont été enlevées par le voisin !
Donc, selon moi, vous êtes bien fondé à pouvoir faire démolir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...