Quotité disponible
Lesaintesprit
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si je fait bénéficié un de mes enfant de la quotité disponible sur ma maison dans une donation partage, est il possible de demander une participation financière en cas de besoins
Si je fait bénéficié un de mes enfant de la quotité disponible sur ma maison dans une donation partage, est il possible de demander une participation financière en cas de besoins
A voir également:
- Quotité disponible
- Définition quotité disponible - Guide
- Paiement disponible 0€ caisse epargne - Forum carte bancaire
- Mise à Zéro du plafond de paiement ✓ - Forum carte bancaire
- Quotité saisissable 2025 simulateur - Accueil - Droit et saisie
- Disponible au comptant carrefour - Forum Consommation
1 réponse
est il possible de demander une participation financière en cas de besoins
Une donation est un acte "gratuit" .
Aucune compensation financière ne peut être revendiquée.
Cette donation ne serait plus une donation mais une vente.
Il convient de ne pas oublier cependant que les parents dans la nécessité, peuvent demander une aide financière à leurs enfants, qu'ils aient été ou non gratifiés auparavant d'une donation.
Une donation est un acte "gratuit" .
Aucune compensation financière ne peut être revendiquée.
Cette donation ne serait plus une donation mais une vente.
Il convient de ne pas oublier cependant que les parents dans la nécessité, peuvent demander une aide financière à leurs enfants, qu'ils aient été ou non gratifiés auparavant d'une donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...